Le gouvernement Vivaldi dépasse les limites : les détentions arbitraires des personnes atteintes de troubles mentaux en prison ne peuvent être légalisées !  

La Belgique s’est fait condamnée à maintes reprises pour la situation des personnes internées, atteintes de troubles mentaux, enfermées au sein des annexes psychiatriques des prisons. A tel point que la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu à son encontre un « arrêt pilote » (W.D. contre Belgique, 6 septembre 2016), faisant état d’un dysfonctionnement structurel en Belgique dans le traitement de ces personnes.

La Belgique avait deux ans pour mettre en conformité son système pénal à l’égard des internés avec la Convention européenne des droits de l’Homme. Le gouvernement avait présenté ses projets pour sortir les internés de prison.

Dans son exposé d’orientation politique, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne avait d’ailleurs rappelé que les internés n’avaient pas leur place en prison et confirmé cet engagement à sortir les internés de prison.

Pourtant, fin 2021, de nombreux internés sont encore dans les annexes psychiatriques des prisons.

La loi de 2014 relative à l’internement permet la détention des internés en annexes psychiatriques de prison dans certains cas très précis et pour des courtes durées. Or, des internés y sont détenus dans des situations où cela est expressément interdit par la loi.

Plusieurs avocats ont donc saisi la justice, et le caractère arbitraire, illégal, de ces détentions a été établi.

Quelle est la réaction du gouvernement ?

Plutôt que de travailler urgemment à des solutions pour faire sortir les internés de prison (rappelons que la loi de 2014 prévoit la conclusion d’accord avec des hôpitaux psychiatriques pour prendre en charge les internés et qu’aucun accord n’a encore été signé à ce jour), le gouvernement dépose un projet de loi pour modifier la loi et prévoir que les internés puissent dorénavant séjourner « légalement » dans les annexes psychiatriques.

Légaliser l’illégalité en somme : il fallait y penser !

Ce projet de loi a été approuvé hier, mercredi 20 octobre, en commission de la Justice de la Chambre. Il sera probablement voté en plénière la semaine prochaine.

L’OIP appelle les parlementaires à s’opposer au vote de ce texte, qui viole de façon flagrante les engagements pris par la Belgique à l’égard du Conseil de l’Europe.

L’OIP dénonce une nouvelle fois le traitement inacceptable par l’Etat belge des personnes parmi les plus vulnérables de notre société. Les annexes psychiatriques sont depuis longtemps dénoncées comme étant des lieux tout à fait inadéquats pour des personnes souffrant de troubles mentaux.

En outre, l’OIP a appris qu’à l’heure actuelle, les internés se trouvant dans l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles sont dans des conditions de détention absolument inacceptables.

Des travaux sont en cours dans l’annexe pour construire un centre d’observation clinique sécurisé (« COCS »), impliquant que ces personnes subissent constamment le bruit lié à ces travaux (usage de marteaux piqueurs, foreuses, …).

Jamais des patients dans un hôpital psychiatrique ne seraient soumis à un tel traitement : les personnes en prison, atteintes ou non de troubles mentaux, restent considérées par notre gouvernement comme des sous-citoyens.