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Exécution des courtes peines : Passez par la case prison
Le 1er décembre 2021, la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté entrera en vigueur en ce qui concerne l’exécution des courtes peines.
A l’heure actuelle, les condamnés à des peines privatives de libertés de trois ans ou moins étaient mis en interruption de peine et pouvaient exécuter leur peine avec un bracelet électronique sans passer par la case prison.
Les condamnés à des courtes peines pouvaient également bénéficier d’une libération provisoire après avoir exécuter une partie de leur peine en prison ou sous bracelet.
Dès le 1er décembre, toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté de moins de trois ans devront passer nécessairement par la case prison et devront demander au juge de l’application des peines (le JAP) les modalités d’exécution de la peine.
La libération de ces personnes ne sera plus automatique après l’exécution d’une partie de la peine mais fera l’objet d’une décision du JAP.
Cette situation va entrainer automatiquement une inflation de la population carcérale déjà importante.
Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) a déjà tiré à plusieurs reprises la sonnette d’alarme sur la situation de surpopulation carcérale. L’OIP dénonce également cette problématique depuis des années (cfr notice de 2016).
Alors que toutes les acteurs de terrain recommandent au Ministre de la Justice de prendre les mesures nécessaires pour encourager le recours aux peines alternatives à l’emprisonnement et ne plus mettre l’emprisonnement au cœur du système pénal, Vincent Quickenborne a estimé qu’il fallait créer de nouvelles places de prisons.
