15/05/2013
Modification de la loi DUPONT

Observatoire international des Prisons Ligue des droits de l’Homme Communiqué de presse – 13 mai 2013 Prisons : quand la politique sécuritaire confine à l’arbitraire Le mardi 30 avril 2013, la Chambre a commencé l’examen d’un projet de loi modifiant la loi Dupont. L’Observatoire international des prisons (OIP) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiètent de la teneur sécuritaire de ce texte qui démantèle le texte de base voté il y a moins de 10 ans sous plusieurs aspects fondamentaux. Travail des détenus Le projet de loi énonce qu’« aucun contrat de travail au sens de la loi de 1978 n’est conclu avec les détenus ». Cette position est lourde de conséquences puisqu’en l’absence de contrat de travail, le détenu peut se voir retirer son emploi à tout moment sans préavis ni indemnité. Il se voit exclu de toute protection de la rémunération (la gratification des détenus est misérable). Il n’est pas non plus pris en charge par la sécurité sociale, ce qui le prive de tout couverture en cas d’accident de travail ou l’empêche de cotiser aux assurances chômage ou pension, par exemple. Si la société reproche aux détenus de ne pas avoir respecté les règles du contrat social, force est de constater que l’Etat viole aussi les acquis sociaux fondamentaux qui devraient s’appliquer à tous les travailleurs, même détenus. Plusieurs juridictions avaient d’ailleurs déjà estimé que malgré la faible rémunération du détenu (1 euro de l’heure), les éléments constitutifs d’un contrat de travail sont réunis dans le cadre du travail pénitentiaire. L’OIP et la LDH déplorent que le Gouvernement semble vouloir s’engager dans une voie manifestement contraire au droit au travail et à la sécurité sociale grarantis dans la Constitution. Fouilles à corps systématiques La fouille à corps est une mesure particulièrement intrusive et attentatoire à l’intimité des personnes puisqu'elle permet non seulement d'obliger le détenu à se déshabiller complètement, mais qu'elle autorise même une inspection externe des orifices et cavités du corps. Jusqu’à présent, cette mesure ne pouvait être ordonnée que sur décision individuelle motivée du directeur et était réservée aux cas dans lesquels des indices individuels laissaient supposer que la fouille des vêtements du détenu ne suffisait pas à vérifier s’il était en possession d'objets interdits ou dangereux. C’était là une avancée majeure de la loi de principes. Le projet prévoit d’en faire à l’avenir une mesure standardisée, imposée non seulement à chaque entrée du détenu dans la prison ou avant son placement en cellule sécurisée ou de punition, mais aussi, de manière collective, à tous les détenus ayant reçu une visite « à table » (c’est-à-dire dans la salle de visite commune). Un tel système n’apparaît pas compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge contraire à l’article 3 de la Convention les fouilles à corps de routine, imposées à des détenus sans justification précise tenant au comportement des intéressés. Sanctions aggravées C’est avec une motivation désespérément laconique que le projet de loi aggrave certaines sanctions. Notamment, décider que tout manquement au règlement d’ordre intérieur de la prison est passible d’une sanction disciplinaire allant jusqu’à 3 jours de cachot et 15 jours de privation d’activités, de visite et de téléphone alors que ce règlement n’est pas connu des détenus et peut changer d’une prison à l’autre est parfaitement arbitraire. Par ailleurs, le projet prévoit la possibilité d’infliger 14 jours de cachot au détenu en cas de prise d’otage, là où la durée maximale d’une telle sanction est aujourd’hui de 9 jours. Avant de modifier la durée maximale d’enfermement dans ce que la loi de principes appelle pudiquement une « cellule de punition » (« cachot » ou « mitard » dans le jargon carcéral), nos parlementaires devraient avoir la conscience professionnelle élémentaire de venir voir, sur le terrain, à quoi correspondent ces « oubliettes » du 21e siècle. Ce n’est qu’après avoir pris la mesure de leur état de scandaleuse insalubrité, qu’ils pourraient, en parfaite connaissance de cause, prendre la responsabilité de décider (ou non) qu’un être humain peut être enfermé jusqu’à 14 jours d’affilée dans ces lieux qui déshonorent notre Etat de droit. Le projet de porter la sanction maximale de 9 à 14 jours est dicté par le souhait de « réagir de manière répressive » aux « prises d’otages répétées ». En plus de faire double emploi avec la loi du 27 décembre 2012 qui instaure une aggravation des sanctions pénales en cas de violences perpétrées à l’égard de membres du personnel pénitentiaire, ce projet va à contresens de l’évolution actuelle des normes internationales sur l’allongement de la durée de l’isolement cellulaire. Cette mesure est en réalité naïve en ce qu’elle postule que la hauteur de la sanction (pénale ou disciplinaire) encourue puisse dissuader un détenu, suffisamment déterminé et/ou désespéré pour en arriver à prendre quelqu'un en otage. L’exposé des motifs souligne qu’il ne s’agira en toute hypothèse que d’un maximum, le directeur conservant son pouvoir d’appréciation en termes de mesure de la peine. Là aussi, c’est faire preuve d’une inquiétante méconnaissance des réalités du terrain. En pratique, et devant la pression des syndicats, il est évident que les directeurs n’auront d’autre choix que de prononcer le maximum s’ils veulent calmer les esprits et éviter des mouvements de grève. Lieven Dupont et la commission qu’il a présidée ont travaillé de nombreuses années sur la Loi qui porte désormais son nom et qui a mis 10 ans avant d’être votée, en 2005. L’OIP et la Ligue des droits de l’Homme déplorent depuis des années que ce texte ne soit pas entièrement entré en vigueur. Ils s’inquiètent aujourd’hui de ce projet de loi modifiant une loi de principes en ôtant des droits fondamentaux aux détenus : refus de reconnaître l'existence d'un contrat de travail, fouilles aux corps systématisées, durée et conditions d’enfermement au « cachot » inhumaines… Loin de renforcer la sécurité, ces mesures risquent en réalité d’être totalement contre-productives à cet égard, en exacerbant encore la violence en prison. CONTACTS PRESSE : Juliette Moreau (OIP) : 0476 20 73 89 Marie Aude Beernaert (Présidente Commission Prison LDH) : 010 47 29 33 ou 0476 20 22 27

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08/02/2013
Grève dans les prisons – de l’impossible spirale p

Grève dans les prisons – de l’impossible spirale pénitentiaire Ce 7 février, les agents pénitentiaires ont, une fois encore, débrayé et foulé le pavé pour crier leur colère au gouvernement dénonçant le manque d’effectifs et de moyens accordés à l’exercice de leur profession. Dans ses interventions, Michel Jacobs, secrétaire général CGSP-prisons, invite le gouvernement à s’attaquer aux vrais problèmes des institutions pénitentiaires : vétusté des bâtiments, insécurité, manque d’encadrement et … surpopulation. La surpopulation pénitentiaire… Voilà bien la mère de tous les maux de nos prisons. Plus de 11500 détenus pour 9000 place. Et la population carcérale va chaque jour en s’accroissant. Le phénomène est bien connu. Pas un mois sans que ne paraisse un article abordant cette problématique et les conséquences qui en découlent. Et elles sont lourdes. Un parc pénitentiaire surpeuplé implique une dégradation accrue des bâtiments. Faites vivre 700 personnes dans un espace qui ne peut en contenir que 400 et vous constaterez que les murs, les installations sanitaires, les fenêtres, les conduites se dégradent à vue d’œil. Un parc pénitentiaire surpeuplé implique aussi une tension omniprésente : 3 détenus qui se partagent un espace de 9m² 23h/24 ont constamment les nerfs à fleur de peau. Les altercations surgissent au moindre prétexte et tant le personnel pénitentiaire que les autres détenus sont à chaque instant exposés à des explosions de violence. Quand 3 agents pénitentiaires doivent surveiller une aile de 100 détenus, leurs nerfs sont aussi mis à rude épreuve lorsque les demandes affluent et qu’ils ne peuvent y faire face. Laissant parfois un détenu au prise avec une situation dramatique (malaise, agression d’un codétenu, …) qui le mettra lui aussi en situation psychologique tendue. La boucle est bouclée. Un parc pénitentiaire surpeuplé implique encore une hygiène déplorable et une dégradation du corps : les vêtements et les draps sont en nombre insuffisants et ne sont pas nettoyés régulièrement, les soins médicaux ne suivent pas (une rage de dent peut entraîner deux semaines d’attente pour une visite du dentiste !), gale et tuberculose sont le lot de nombreux détenus, l’accès aux douches est réduit, l’odeur des corps rend l’atmosphère suffocante et participe encore à la tension ambiante. Un parc pénitentiaire surpeuplé implique enfin que l’emprisonnement ne peut réaliser les objectifs qu’il poursuit : amener le détenu à prendre conscience du mal qu’il a fait et l’aider à se réinsérer dans la société afin qu’il ne tombe plus dans les mêmes travers. Se réinsérer est véritablement mission impossible quand les formations sont annulées parce que les mouvements de détenus au sein de la prison ne peuvent être organisés du fait de leur surnombre, quand les intervenants sociaux sont en nombre insuffisants et ne peuvent que parer au plus pressé sans accompagner les détenus dans une démarche construite de recherche d’un logement et d’un emploi, quand le nombre est tel que les visites des familles et les contacts téléphoniques sont réduits au strict minimum isolant le détenu des seuls liens qui lui restaient avec la société. Pas de formation, pas de sensibilisation, pas de liens… pas de réinsertion ! C’est un fait, constaté par les instances nationales et internationales, judiciaires et extra-judiciaires : nombre des détenus belges vivent dans des conditions justement qualifiées d’inhumaines et dégradantes. L’homme est ainsi fait qu’évoluant dans un environnement hostile, il aura souvent tendance à se replier sur lui-même et à ne pas montrer les plus beaux aspects de sa personnalité. Le détenu n’échappe pas à la règle. Emprisonné dans des conditions déplorables, il se réfugie dans la conscience de son mal-être et se voit victime quand on attend de lui qu’il réalise la gravité des actes qu’il a commis et qu’il se remette en question pour devenir meilleur. Comment dès lors s’étonner qu’il récidive si son séjour en prison ne lui a rien appris que sa propre marginalité ? Et qu’y avons-nous gagné ? Certainement pas la sécurité ! Cet échec patent de l’institution pénitentiaire à rencontrer les objectifs qu’elle poursuit (tout en coûtant très cher à la société), le gouvernement ne peut prétendre qu’il l’ignore. Les instances de contrôle pénitentiaire nationales (conseil central de surveillance, commissions de surveillance…) et internationales (comité pour la prévention de la torture, comité des ministres du conseil de l’Europe, ONU,…) comme les instances académiques le dénoncent depuis des années à force de rapports et d’injonctions. Plus frappant encore, la Cour des Comptes, qui ne peut être taxée de ne s’intéresser qu’au bien-être des détenus, rendit en 2012 un audit accablant du système pénitentiaire. S’étonnant tout d’abord de l’absence de chiffres clairs quant à la capacité carcérale et au nombre de détenus (un comble…), elle pointa une à une les mesures prises par le gouvernement pour endiguer le problème pour arriver au constat désolant qu’aucune d’entre elles n’avait d’effet sur le phénomène. Même le fameux Masterplan (grand chantier visant la construction de nouveaux établissements) ne trouva grâce à ses yeux. D’une part parce que cette idée d’agrandir toujours plus le parc carcéral n’a jamais réussi à inverser la tendance à la surpopulation, comme le démontre l’examen des politiques identiques mises en place chez nous (en 30 ans, le nombre de place a cru de 30 % tandis que le nombre de détenus croissait lui de 50%) comme dans les autres pays d’Europe. D’autre part, parce que, même s’il était mis intégralement à exécution et que le nombre de détenus n’augmentait pas sur les 5 prochaines années, il manquerait toujours 900 places… Les conclusions de cet audit sont claires : le problème ne vient pas d’un manque d’argent mais d’une affectation irréfléchie des moyens financiers. Et la Cour de marteler que tant qu’une politique globale ne sera pas mise en place, tant qu’une réflexion plus large ne sera pas menée sur le sens de la peine et ses modalités en concertation avec tous les acteurs de la chaîne pénale et pénitentiaire, nous échouerons à donner une réponse adéquate et efficace au problème que représente la délinquance. Ce 7 février, les agents pénitentiaires foulent le pavé et crient leur malaise. Au-delà de leurs revendications, c’est le malaise du système tout entier qui s’exprime. Il serait temps aujourd’hui que la classe politique l’entende et se décide enfin à s’attaquer au problème de manière constructive et réfléchie. Non pas en prenant quelques mesures dans l’urgence, à l’aveuglette, sans en analyser les conséquences probables. Mais en s’asseyant, en prenant le temps, enfin, d’écouter les acteurs de terrains, les experts. En réfléchissant hors de toute tentation démagogique, tournés vers une obligation de réussite et non de moyen. Ce n’est qu’à ce prix que nous mettrons fin à la spirale pénitentiaire, et finalement insécuritaire, dans laquelle nous nous sommes enfermés.

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31/01/2013
Libération conditionnelle

COMMUNIQUÉ DE PRESSE LETTRE OUVERTE A LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS AU SUJET LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE : ne votez pas ces projets irréfléchis aux conséquences désastreuses Bruxelles, le 31 janvier 2013 A l’attention du Président et des membres de la Chambre des Représentants, Il semble que la Chambre des Représentants s’apprête à voter aujourd’hui en urgence les deux projets de loi suivants relatifs à la libération conditionnelle : • Projet de loi modifiant le Code judiciaire et modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (doc. parl., Chambre, 53/2604). • Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (doc. parl., Chambre, 53/2604). Il s’agit de textes « de circonstance », visant à s’assurer de ce que Marc Dutroux ne puisse jamais bénéficier d’une libération conditionnelle. Et au passage, on n’hésite pas à faire subir, d’une manière démesurée et par défiance à l'égard du Tribunal d’application des peines, une véritable régression à notre système pénal. Tout ceci pour un seul condamné ultra-médiatisé ... Les signataires se joignent aux très sérieuses critiques exprimées dans les avis on ne peut plus qualifiés du Conseil d’Etat et du Conseil Supérieur de la Justice et lancent un appel à la raison. Les lois adoptées dans la précipitation et sous le coup de l’émotion produisent généralement des effets pires encore que la situation à laquelle elles entendaient pallier. Les deux projets affectent très sérieusement le régime de la libération conditionnelle qui constitue pourtant une pierre angulaire de tout système pénal moderne. Ces textes sur mesure que l’on veut faire voter dans la précipitation s’annoncent durablement catastrophiques pour les catégories entières de milliers de condamnés. C’est à leur égard que ces projets vont déboucher sur moins de prévention, moins de reclassement, plus de récidive et plus d’insécurité pour l’ensemble des citoyens. Les textes que l’on invite la Chambre à voter immédiatement ne s’appuient sur aucune analyse de type criminologique ou scientifique. Bien plus, ils sont présentés aux chambres législatives au mépris des études disponibles, qui montrent la corrélation entre le recours à la libération conditionnelle et la prévention efficace de la récidive, et au mépris des recommandations des instances internationales. Ils ne se basent pas sur un quelconque bilan négatif qui aurait été tiré de la législation actuelle. Aux yeux des professionnels et des observateurs de notre système pénal, ce bilan est très positif aussi bien pour les personnes qui ont été condamnés à des peines très sévères pour des faits de grande gravité, qui seules sont visées par certaines des restrictions comprises dans les projets, que pour les autres catégories de condamnés. Le peu de préparation manifeste des projets ressort aussi du fait que ses auteurs ne se sont pas préoccupés de l’impact de ces mesures sur la surpopulation pénitentiaire déjà gravissime. Les signataires de cet appel vous adressent ci-joint une note à l’appui des arguments qui s’opposent à ce retour en arrière de la politique pénale. Ils demandent instamment aux chambres législatives de refuser de voter ces textes dans l’urgence et invitent les Représentants à les renvoyer à la Commission de la Justice pour permettre un examen et un débat à la hauteur d’une matière aussi importante, comportant l’analyse des sources scientifiques basées sur l’observation et l’audition des scientifiques et des praticiens spécialisés. Robert De Baerdemaeker président d’AVOCATS.BE Michel Vlies bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles Eric Lemmens bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Liège Pierre Robert président du Syndicat des avocats pour la démocratie Hervé Louveaux président de l’Association syndicale des magistrats Pierre Lefranc voorzitter van Magistratuur en Maatschappij Raf Van Ransbeeck voorzitter van de Nederlandstalige Vereniging van Magistraten Alexis Deswaef président de la Ligue des droits de l’Homme Delphine Paci présidente de l’Observatoire international des prisons Véronique Laurent présidente du Conseil central de surveillance pénitentiaire Réginald de Béco Président de la Commission de Surveillance de la Prison de Forest-Berkendael Annexe : 1

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13/12/2012
Rapport du CPT

Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 23 au 27 avril 2012 Le

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29/11/2012
Libération conditionnelle

Communiqué de presse MAGISTRATS, AVOCATS ET ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME EN APPELLENT AU GOUVERNEMENT: PRESERVONS LA LIBERATION CONDITIONNELLE. Les signataires du présent communiqué ont pris connaissance avec inquiétude de l’avant-projet de loi relatif à la libération conditionnelle. Il semble que la suite qui sera donnée à ce texte sera examinée ce vendredi 30 novembre 2012 en comité ministériel restreint. Le texte élaboré par l’exécutif fédéral représente un recul tant du principe que de l’application dans la pratique de la libération conditionnelle. Cet avant-projet a été élaboré dans la précipitation, suite à l’émotion suscitée par la libération de Madame Michèle Martin. Il ne se base pas sur un quelconque bilan négatif qui aurait été tiré de la législation actuelle. Aux yeux des professionnels et des observateurs de notre système pénal, après des dizaines d’années d’application de la libération conditionnelle et cinq ans d’application de cette matière par un tribunal, le tribunal d’application des peines, le bilan est très positif. La libération conditionnelle constitue le meilleur outil de prévention de la récidive prévu par notre arsenal législatif en ce qui concerne les personnes condamnées et la meilleure voie vers leur réinsertion. Ceci vaut aussi bien pour les personnes qui ont été condamnés à des peines très sévères pour des faits de grande gravité, qui seules sont visées par certaines des restrictions comprises dans l’avant-projet, que pour la généralité des condamnés qui cesseraient de bénéficier de l’automaticité de l’ouverture des dossiers de libération conditionnelle. Il serait inadmissible, que, comme le prévoit l’avant-projet, l’accès d’une personne à un tribunal, fût-il d’application des peines, puisse dépendre de l’autorisation donnée par l’administration pénitentiaire et le parquet, tous deux soumis à l’autorité du pouvoir exécutif. Le peu de préparation manifeste de l’avant-projet ressort aussi du fait que ses auteurs ne se sont pas préoccupé de l’impact de ces mesures sur la surpopulation pénitentiaire déjà gravissime. L’importance de cette réforme, qui affecte également les règles applicables en matière de récidive, est telle qu’elle mérite une réflexion approfondie faisant intervenir l’expertise de tous et de chacun. Les graves imprécisions que comporte le texte, que tant le Conseil d’Etat que le Conseil Supérieur de la Justice ont soulignées dans leurs avis respectifs, sont de nature à nuire à la sécurité juridique et à l’efficacité du système pénal. Ces avis soulignent en outre le caractère discriminatoire de certaines dispositions de l’avant-projet relatives aux peines planchers et d’autres dispositions qualifiées de violations évidentes de la Constitution et de violation du principe de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance des juges. Les signataires de cet appel se joignent aux très sérieuses critiques exprimées dans les avis on ne peut plus qualifiés du Conseil d’Etat et du Conseil Supérieur de la Justice et lancent un appel à la raison. Les lois adoptées dans la précipitation et sous le coup de l’émotion produisent généralement des effets pires encore que la situation à laquelle elles entendaient pallier. Robert De Baerdemaeker Michel Vlies Eric Lemmens président d’AVOCATS.BE bâtonnier de l’Ordre français bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau des avocats du de Bruxelles barreau de Liège Alexis Deswaef Hervé Louveaux Delphine Paci président de la Ligue président de l’Association président de l’Observatoire des droits de l’Homme syndicale des magistrats international des prisons Réginald de Béco Isabelle Verhaegen Véronique Laurent président de la commission représentante du vice-présidente du prisons de la Ligue des Syndicat des Avocats Conseil central de droits de l’Homme pour la Démocratie Surveillance pénitentiaire

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20/11/2012
L'extension de la surveillance électronique.

L’extension de la surveillance électronique aux présumés innocents et aux délinquants mineurs : Enfermer plus….et mieux ? En septembre dernier, la Ministre de la Justice annonçait l’exécution des peines de courtes de durée (peines inférieures à 8 mois) grâce à la détention à domicile : cette forme simplifiée de surveillance électronique implique que le condamné est tenu à des horaires stricts, surveillés par le biais d’un système électronique de surveillance vocale automatique. Jusqu’à ce jour, ces courtes peines n’étaient pas exécutées. L’OIP estime que la détention à domicile entraîne un réel traumatisme pour le détenu, sa famille, son entourage, et constitue une peine d’enfermement qui à l’instar de la peine de prison, doit être envisagé en dernier recours et doit rester proportionnelle à la norme transgressée ce qui n’est pas le cas pour des peines inférieures à 8 mois. La comparution devant un tribunal et l’existence d’un casier judiciaire constituent en soi une sanction importante pour ces auteurs de délits mineurs. L’OIP condamne cette mesure coûteuse totalement contraire à l’objectif de réduction de la surpopulation carcérale dès lors qu’elle constitue une extension du filet pénal (des personnes auparavant libres tomberont sous le coup d’une peine d’enfermement) et répond à des objectifs purement sécuritaires. Plus récemment, un projet de loi du Gouvernement portant dispositions diverses du 2 octobre 2012 introduit une série de mesures préoccupantes ne semble pas non plus s’inscrire dans une politique cohérente et responsable. 1. La détention préventive sous surveillance électronique pourra être décidée par le juge en lieu et place de la détention préventive classique : l’inculpé sera détenu à domicile, et placé sous la surveillance d’un bracelet électronique muni d’un GPS. Contrairement à ce qu’indique la ministre de la Justice, il est évident que cette mesure ne répondra pas à l’objectif de réduction de la population carcérale mais sera plutôt l’occasion de faire tomber une nouvelle catégorie de prévenus sous le coup d’un enfermement. Un rapport de l’INCC sur les possibilités d’application de la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive conclut d’ailleurs qu’il s’est avéré compliqué de trouver des exemples de cas où la surveillance électronique pourrait remplacer la détention préventive. Ce rapport précise qu’il n’est pas illusoire d’envisager la possibilité que les détenus placés sous surveillance électronique restent plus longtemps sous contrôle judiciaire que s’ils avaient été en prison et ce parce qu’il ne s’agirait « que » de surveillance électronique. Tout cela sans oublier que la mise en place d’un tel système aura un coût exorbitant pour un résultat plus que mitigé… 2. Le projet de loi prévoit par ailleurs la possibilité pour le prévenu de se faire représenter par son conseil lors de la comparution devant la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation, cette modification législative devant permettre « d’anticiper les évolutions technologiques futures, quand celles-ci seront disponibles et réglées par la loi ». L’OIP condamne la mise en place progressive de la vidéoconférence. La comparution personnelle des détenus devant les juridictions d’instruction est un impératif auquel on ne peut renoncer sans porter préjudice aux droits de la défense. La « dépersonnification » de la procédure est dangereuse et non acceptable dans un Etat de droit. L’OIP condamne l’absence de politique pénale et pénitentiaire intégrée, cohérente et efficace de lutte contre la surpopulation carcérale. Le climat sécuritaire actuel ne peut pas être un prétexte pour instaurer des mesures déshumanisantes et réductrices des droits fondamentaux des individus. Pour l’Observatoire International des Prisons, Marie BERQUIN: 0473/85.05.52 Juliette MOREAU: 0476/20.73.89

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13/09/2012
Libération conditionelle

Réforme de la libération conditionnelle : des acteurs se mobilisent Le conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, le conseil de l’Ordre du Barreau de Liège, l’Association syndicale des Magistrats (ASM), Magistratuur & Maatschappij (M&M), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats pour la démocratie (SAD), l’Observatoire international des prisons (OIP), vous invitent, ce jeudi 13 septembre, à 11h, à une conférence de presse qui se tiendra au Palais de Justice de Bruxelles, dans la salle du Conseil de l’Ordre (1er étage). A la veille du Conseil des Ministres qui se tiendra ce vendredi 14 septembre, ils vous y exposeront leurs premières analyses concernant la réforme annoncée relative à la libération conditionnelle. Le conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, du le conseil de l’Ordre du Barreau de Liège, l’Association syndicale des Magistrats (ASM), Magistratuur & Maatschappij (M&M), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats pour la démocratie (SAD) et l’Observatoire international des prisons (OIP) ont pris connaissance avec inquiétude des récentes déclarations du gouvernement et de ses premiers projets de réforme de la législation relative à la libération conditionnelle. S’ils comprennent l’émotion d’une partie importante de la population à l’occasion de la libération sous conditions de Michèle Martin, ils rappellent que celle-ci est le fruit d’un processus légal longuement réfléchi et d’une décision prise, en toute impartialité, par des juges indépendants. Dans ce contexte, ces différents acteurs ont décidé de transformer leurs inquiétudes particulières en vigilance commune. Ensemble, ils vont être particulièrement attentifs, dans un premier temps, à l’évolution des réformes annoncées (libération conditionnelle, etc) et à certains sujets qui doivent être envisagés avec sérieux et sérénité, sous peine d’être des bombes à retardement (surpopulation carcérale, etc.). Ils déplorent que sous le coup de cette émotion, certains entendent faire voter dans l’urgence une réforme dont l’importance est telle qu’elle mérite une réflexion approfondie faisant intervenir l’expertise de tous et de chacun. Ils ne peuvent ni appeler de leurs vœux ni soutenir un projet qui ne s’inscrive pas dans l’optique de prévenir la récidive par la libération conditionnelle et le soutien à la réinsertion de la personne condamnée. Ils dénoncent, notamment, que l’accès d’une personne à un tribunal, fût-il d’application des peines, puisse dépendre de l’autorisation donnée par l’administration pénitentiaire et le parquet, tous deux soumis à l’autorité du pouvoir exécutif. Ils lancent un appel à la raison. Les lois adoptées dans la précipitation et sous le coup de l’émotion produisent généralement des effets pires encore que la situation à laquelle elles entendaient pallier.

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26/03/2012
Forest: Libérons nos prisons

La prison de Forest est en forte surpopulation. Elle contient à présent 734 détenus pour 402 places. Les ailes C et D connaissent un taux de surpopulation de 235%. De tels chiffres sont inquiétants et n’ont jamais été atteints. Ceci a pour conséquence de porter atteinte gravement aux droits fondamentaux des personnes incarcérées et des agents : droit à la santé, droit à l’intégrité, droit au respect de la vie privée, droit à la dignité, droit à la formation, droits de la défense, etc. Actuellement : • 450 détenus sont 3 en cellule prévue pour 1 ou 2 détenus ; ce qui signifie que des détenus dorment sur un fin matelas qui doit être redressé la journée pour pouvoir ouvrir la porte ou atteindre la toilette dépourvue de couvercle ; • le droit à la santé est bafoué : l’isolement complet de 9 suspicions de tuberculeux n’a pu être assuré, en février. Plusieurs cas de gale ont été détectés … De manière plus générale, les normes les plus élémentaires d’hygiène font défaut en raison de l’exiguïté des lieux de vie, de l’impossibilité d’assurer les mouvements vers les douches pour tous les détenus (dans certaines ailes, les douches sont en panne), du manque de linge (vêtements et sous-vêtements, couvertures, draps…) ; Cette surpopulation rend encore plus difficile à vivre l’insalubrité de la prison tant pour les détenus que pour les agents : des murs et des plafonds s’effondrent, la cuisine est insalubre et a dû être fermée ; • les visites des avocats sont fortement ralenties au point de devoir parfois attendre près de deux heures avant de voir un détenu. Le respect dû aux droits de la défense du détenu s’en trouve bafoué ou, à tout le moins, limité, certains avocats n’ayant pu attendre aussi longtemps ; • les transferts vers le palais de justice sont ralentis ; une grève du zèle ayant en outre forcé ce ralentissement afin de lancer un signal d’alarme aux autorités judiciaires ; • les intervenants externes (psychologues et assistants sociaux) n’ont plus du tout accès aux détenus depuis le 5 mars en raison de l’impossibilité affirmée par les agents pénitentiaires d’assurer l’ensemble des mouvements … Le service psychosocial interne à la prison est à présent également touché par cette paralysie ; • il n’y a que 12 places dans la salle des visites des familles : comment assurer le respect de la vie privée et de la vie familiale de 734 détenus ? Les causes de la surpopulation sont connues : augmentation des mises en détention préventive et de leur durée, doublement du nombre de détenus en 30 ans, arriéré judiciaire du tribunal d’application des peines, multiplication des longues peines, refus systématique des grâces, présence de catégories de détenus n’ayant rien à faire en prison (toxicomanes, malades mentaux,..). Le traitement des détenus au sein de la prison de Forest est inhumain et dégradant. Il bafoue largement de nombreux droits fondamentaux des individus incarcérés. Une solution urgente doit être apportée à cette situation. Le barreau de Bruxelles (Ordres français et néerlandais), L’Association syndicale des magistrats, La Ligue des droits de l’homme, La Commission de surveillance de Forest, La section belge de l’Observatoire international des prisons, EXIGENT QU’UNE SOLUTION IMMEDIATE SOIT APPORTEE : - par la réouverture de l’aile B de la prison de Saint-Gilles qui est vide, et par le transfert des détenus en surnombre de Forest vers ce bâtiment ; - par la fixation d’un seuil maximum de détenus inscrits à la prison de Forest ; - par l’amélioration immédiate des conditions de vie en vue de supprimer l’insalubrité actuelle de la prison de Forest ; - par la constitution d’un groupe de travail pluraliste (administration pénitentiaire ; SPF Justice, tribunal, Régie des bâtiments, barreau) pour rechercher les solutions les plus adéquates possible dans le respect de la loi et de la dignité humaine. La prison est un lieu de privation de liberté, mais pas un lieu de privation de dignité et d’humanité. Elle doit être un lieu de restauration du contrat social. Informations : Jean-Pierre Buyle, bâtonnier de l’Ordre français Dirk Van Gerven, bâtonnier de l’Ordre néerlandais Hervé Louveaux, président de l’A.S.M. Alexis Deswaef, président de la L.D.H. Reginald de Beco, président de la Commission de surveillance de Forestc Delphine Paci, présidente de la section belge de l’O.I.P.

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07/03/2012
Prison de Forest: 200% de surpopulation

Prison de Forest : plus de 200% de surpopulation pour certaines ailes La prison de Forest est en forte surpopulation : 725 détenus pour 405 places ….. Les ailes C et D connaissent un taux de surpopulation de 235 % Les conséquences de cette surpopulation sont nombreuses et choquantes : - 400 détenus sont trois en cellules prévues pour 1 ou 2 détenus ; ce qui signifie que des détenus dorment sur un fin matelas qui doit être redressé la journée pour pouvoir ouvrir la porte ou atteindre le seau hygiénique unique… - Les visites des avocats sont fortement ralenties au point de devoir parfois attendre près de deux heures avant de voir un détenu ; le respect dû aux droits de la défense des détenus s’en trouve bafoué ou à tout le moins limité, certains avocats n’ayant pu attendre si longtemps ; - Les transferts vers le palais de justice sont encore ralentis ; une grève de zèle ayant en outre forcé ce ralentissement afin de lancer un signal d’alarme aux autorités judiciaires ; - Les intervenants externes (psychologues et assistants sociaux) n’ont plus du tout accès aux détenus en raison de l’impossibilité affirmée par les agents pénitentiaires d’assurer l’ensemble des mouvements… - Le droit à la santé est bafoué : l’isolement complet de neuf suspicions de tuberculeux n’a pas pu être assurée, en février plusieurs cas de gale ont été détectés…. De manière plus générale, les normes les plus élémentaires d’hygiène font défaut en raison de l’exiguïté des lieux de vie, de l’impossibilité d’assurer les mouvements vers les douches pour tous les détenus, du manque de linge (vêtements et sous-vêtements détenus, couvertures, draps….). - Cette surpopulation rend encore plus difficile à vivre l’insalubrité de la prison tant pour les détenus que pour les agents : des murs et plafonds s’effondrent, la cuisine est actuellement fermée pour travaux exigés par les services de l’afsca qui reviendra en vérifier la conformité le 26 mars, les douches tombent régulièrement en panne : notamment pendant 10 jours aucune douche des ailes A ni B ne fonctionnait….Un Verviers bis n’est pas à exclure… Le dernier rapport du CPT du Conseil de l’Europe publié en juillet 2010 constatait encore la gravité de la surpopulation pénitentiaire en Belgique. Il indiquait : « Le fait de construire de nouvelles prisons « n'est pas susceptible, en soi, de résoudre durablement le problème de la surpopulation. En effet, il a été observé dans nombre de pays - y compris en Belgique - que la population carcérale a tendance à augmenter au fur et à mesure que la capacité carcérale s’accroît. » Or, le Master Plan 2008-2012 prévoit, comme principale mesure pour lutter contre la surpopulation, d'augmenter la capacité carcérale de plus de plus de 2000 places d'ici à fin 2012 . Le CPT a rappelé que des politiques résolues et cohérentes de limitation du nombre de personnes en détention apparaissent comme beaucoup plus efficaces en terme de réduction de la surpopulation. Il a été demandé à l’Etat belge ce qu’il en était à cet égard. L’Etat belge a répondu être conscient que la simple augmentation du parc pénitentiaire ne suffit pas à résoudre le problème de la surpopulation. Il a souligné avoir toujours mené une politique pénale ouverte et a illustré son propos en renvoyant à la loi de 1964 sur le sursis, la suspension et la probation et à la loi de 2002 sur la peine de travail autonome… C’est assez pauvre une loi de 1964 et une autre de 2002, d’autant que nous savons que les peines alternatives ne sont pas de réelles alternatives à la détention mais viennent plutôt augmenter le nombre de peines rendues et appliquées. Les causes de la surpopulation sont connues : augmentation des mises en détention préventive et de leur durée, arriéré judiciaire du tribunal d’application des peines, multiplication des longues peines (les juges prenant en compte, dans leurs délibérés, les possibilités de libération conditionnelle alors que dans la pratique elles sont de moins en moins accordées), refus systématique des grâces, présence de catégories de détenus n’ayant rien à faire en prison (toxicomanes, malades mentaux, etc.). Que fait l’Etat belge pour y remédier ? L’OIP dénonce : - le manque de mise en place d’une politique pénale cohérente visant à désengorger les prisons ; Au contraire, les priorités annoncées par le gouvernement (dont l’instauration d’une peine de sûreté) aggraveront la surpopulation carcérale. - L’insalubrité choquante de la prison de Forest mettant chaque jour en danger la vie des détenus et du personnel. - La violation de nombreux droits fondamentaux des détenus de la prison de Forest: le droit au respect de la vie privée, les droits de la défense, le droit à la santé et aux soins de santé équivalents, le droit à la formation, à l’aide sociale…engendrant une déshumanisation des détenus, aspirant ceux-ci à une rapide récidive. Pour l’OIP : Juliette MOREAU : 0476/20.73.89

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30/12/2011
Visite de la prison de Tilburg

Note sur la prison de Tilburg La prison de Tilburg, , dépend administrativement de l’établissement pénitentiaire de Wortel, il en fait officiellement office de « succursale ». Tilburg ne peut accueillir que des personnes de sexe masculin faisant l'objet d'une condamnation par l'Etat belge. Il n'y a donc pas d'internés ni d'individus en détention préventive à Tilburg. Nous sommes obligés de constater qu’avec ces 150 places supplémentaires, Tilburg est devenue la plus grande prison belge pour détenus définitifs… alors qu’elle se situe aux Pays-Bas. Tout le personnel est néerlandais à l’exception du directeur principal qui est belge, de quelques administratifs et d’un service psychosocial (SPS) limité. Les directeurs adjoints, appelés fonctionnaires de gestion, sont néerlandais. Le SPS est composé d’une équipe d’assistants sociaux et de psychologues travaillant pour le compte de l’Administration pénitentiaire. Si, historiquement, le SPS avait des missions de guidance et de travail social, il est aujourd’hui débordé – toutes prisons confondues - par sa mission d’expertise et d’évaluation. Ainsi, il est responsable de la remise d’avis indispensables à l’obtention d’une éventuelle permission de sortie ou libération conditionnelle. La comparaison entre l’établissement pénitentiaire de Tilburg et certaines de nos prisons surpeuplées et insalubres (Namur, Forest, Jamioulx, Merksplas, etc.), peut conduire les personnes visitant Tilburg à en garder une bonne, voire très bonne impression. Cependant, il existe également en Belgique des prisons neuves et des établissements peu ou pas surpeuplés dans les sections pour condamnés (Hasselt, Ittre, Andenne). En terme de régime d’activité, il convient de reconnaître les efforts fournis à Oudenaarde et Leuven-Centraal, par exemple. Par ailleurs, les problèmes sociaux et politiques que posent Tilburg ne sont que partiellement visibles lors d’une visite superficielle. Nous ne pouvons donc que recommander aux personnes désireuses de se rendre à Tilburg ou d’en savoir davantage sur son fonctionnement de s’informer de manière détaillée sur la réalité de cet établissement. Cette note tente modestement d’apporter un éclairage sur la situation de la prison que la Belgique loue aux Pays-Bas.

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28/11/2011
Les peines incomprésibles

À force de la chanter à tout vent, la ritournelle de l’incompressibilité des peines pourrait bien trouver place dans notre législation, sous une forme – mise en place des peines de sûreté - ou une autre – allongement des délais de libération conditionnelle. C’est qu’à force de répéter le même refrain, l’argument populiste prend plus de place dans le débat politique que l’argument de raison. Pour s’en convaincre, il suffit de revenir sur les motifs réels de la démarche origine de ce débat. Quand est-il revenu à l’ordre du jour ? S’agissait-il d’un constat, fondé sur des statistiques de récidive dans telle ou telle matière ? S’agissait-il d’une réflexion liée à l’utilité d’une peine plus longue d’emprisonnement ? Le récent système français aurait-il fait la preuve d’une plus grande efficacité en raison de l’adoption de ce système ? Non. Si le débat relatif aux peines incompressibles est aujourd’hui sur la table des négociations, c’est parce qu’il a été question, il y a quelques mois, de la libération conditionnelle de Michèle Martin. Denis Ducarme, député MR, n’a jamais caché le lien entre ce fait divers et la demande de son parti. Quant à la pétition qui circule actuellement sur le net, elle est explicitement intitulée « Pour l’application des peines incompressibles pour les bourreaux d’enfants ». Toutes les mesures touchant à ce débat sont, donc liées à l’identification de ceux qui la soutiennent aux victimes et à un souci de vengeance. Il n’est ici pas question de lutter contre l’impunité, de mieux protéger le citoyen ou de rendre la peine plus efficace. Il est question de faire souffrir plus le détenu, comme si la peine avait pour fonction de lui infliger gramme pour gramme ce qu’il a infligé à ses victimes. Comme si la durée de la punition pouvait réellement être proportionnée à la souffrance des victimes. Comme si la seule fonction de la peine était d’institutionnaliser la vengeance. Votée après de longs débats, soutenue par tous les spécialistes de l’univers carcéral la loi Dupont de 2005 énonce pourtant que si la peine a pour objectif de réparer le tort causé aux victimes, elle doit également préparer la réinsertion du condamné dans la société libre et procéder à sa réhabilitation. Dans ce cadre, instaurer des mécanismes d’incompressibilité revient à fouler aux pieds l’esprit de la Loi Dupont, et complique encore davantage les conditions de travail déjà difficiles du personnel pénitentiaire. Certes, les débats actuels ne portent pas directement sur l’incompressibilité au sens strict mais sur la mise en place de peines de sûreté, ou d’une majoration de la mesure de mise à disposition du gouvernement : la période après laquelle le condamné peut solliciter sa libération conditionnelle serait portée à la moitié de la peine, ou, en cas de récidive, à ¾ de la peine, Qu’on ne s’y trompe pas néanmoins: quelle que soit la forme empruntée et les professions de foi en faveur d’une politique de sécurité efficace, faire passer le principe de l’incompressibilité des peines c’est réinscrire au titre de loi la valeur morale de la vengeance . Que le criminel paie, Et qu’il paie jusqu’à la lie C’est également ôter toute confiance aux juges composant nos tribunaux d’application des peines chargés actuellement d’étudier si le comportement d’un condamné et le dossier de réinsertion qu’il présente sont à mêmes de permettre une libération conditionnelle. C’est, encore faire fi de la surpopulation carcérale laquelle, on le sait, n’apporte que plus de violence et de frustrations pour tous ceux qui y sont confrontés. C’est enfin lancer de la poudre aux yeux des citoyens les plus touchés par le sentiment d’insécurité. Là où elles sont mises en place, les peines incompressibles ne rencontrent en aucun cas l’attente légitime de tout un chacun de vivre en sécurité., et ne sont jamais parvenues à montrer leur efficacité en matière de lutte contre la criminalité L’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, la Ligue des droits de l’Homme et l’Observatoire International de Prisons, section belge estiment qu’une proposition consistant à imposer des peines incompressibles ne consisterait qu’une mesure bruyante supplémentaire incapable d’enrayer la criminalité.

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26/10/2011
Etre incarcéré nuit gravement à la santé

Véronique van der PLANCKE, Vice-Présidente de la Ligue des droits de l’Homme, chercheuse FUNDP Réginald de BECO, Président de la Commission Prisons de la Ligue des droits de l’Homme Vinciane SALIEZ et Catherine VAN HUYCK, Modus Vivendi asbl Delphine PACI, Présidente de l’Observatoire international des Prisons Fabienne SIMONS, Vice-présidente des Commissions de surveillance des prison de Forest et de Saint-Gilles Bernard WOITRIN, Président de la Commission de surveillance de la prison d’Andenne, médecin Jean-François FUNCK, Président de la Commissions de surveillance de la prison d’Ittre, magistrat Pierre DANDOIS, Président de la Commissions de surveillance de la prison de Jamioulx Cent millions d’euros sont consacrés chaque année aux soins de santé des détenus selon une dépêche Belga publiée dans La Libre Belgique online de vendredi dernier, suggérant, devant un montant présenté comme spectaculaire, la surconsommation des soins en prison par une population qui profiterait largement de leur gratuité. C’est le danger grossier des chiffres sans analyse : leur parole est morte voire mensongère. En réalité, la prison, loin d’être un lieu d’abus de soin, est aujourd’hui encore le sanctuaire de graves carences au regard des besoins. Ainsi, les praticiens de la santé ne cessent de rappeler que la santé des détenus est nettement moins bonne que celle de la majorité des citoyens. Plusieurs facteurs expliquent ce bilan accablant. Les détenus sont majoritairement issus de classes sociales défavorisées (70% des détenus n’ont pas dépassé le niveau d’études primaire contre 28% dans la population générale (étude FAPEP 2001)), avec un accès aux soins peu aisé et une santé parfois très affectée. Les conditions de détention, telle la surpopulation et les piètres conditions d’hygiène, sont en outre les facteurs déterminants de détérioration de l’état de santé des personnes incarcérées. Citons par exemple le risque de transmission des maladies sans qu’aucune politique préventive ne soit mise en place. Ainsi, malgré le fait que les taux de prévalence du sida et de l’hépatite C soient significativement supérieurs en milieu carcéral qu’en milieu libre, dépistage, informations et matériel ne sont jamais systématiquement proposés aux détenus. Enfin, la privation de liberté, engendrant stress, violences, conditions de vie déplorables, nourriture insuffisante et non équilibrée, inactivité, ainsi que solitude (éloignement familial) génèrent souvent de graves perturbations psychiques et physiologiques chez le détenu. Selon une étude menée par le SPF Justice et Modus Vivendi en 2008, 40% des détenus passent moins de 20 heures par semaine au travail, en formation ou en activités sportives et la moitié des détenus déclarent s’ennuyer souvent voire en continu. Conséquences : nombre d’entre eux déclarent subir de grandes difficultés à l’endormissement ou présenter un état anxieux, engendrant des prescriptions significatives de médicaments psychotropes en réponse au vide carcéral… et pour éteindre parfois toute velléité de rebellion,. Autrement dit : si à l’avenir, ce n’était plus le pauvre mais le riche qui devenait la figure idéal-typique du détenu, si les prisons présentaient des conditions de vie acceptables plutôt qu’une bestiale promiscuité, si les décideurs s’attachaient à mettre en place une politique de prévention, et si la peine était enfin conçue de façon plus émancipatoire, le coût des soins de santé des détenus serait certes drastiquement inférieur. La prison n’est pas qu’une école du crime et une fabrique d’appauvrissement des gens : elle peut aussi être un accélérateur de dégradation des corps. La dépêche Belga mentionne également que « chaque jour, 1000 détenus passent quotidiennement devant un médecin », sans apporter d’éclairage sur des interrogations pourtant essentielles : depuis quand attendent-ils ce rendez-vous ? Pourquoi l’ont-ils sollicité ? Sont-ils rassurés de la réponse apportée ? Ces questions n’ont jamais été étudiées à l’échelon national. Mais ils « passent », il est vrai, 4 minutes en moyenne devant le médecin pour une visite trop souvent réduite à une pure formalité administrative. Le Comité de Prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants du Conseil de l’Europe (CPT) notifiait en 2010 à la Belgique un quatrième rapport sans concession, déplorant notamment le manque

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30/06/2011
La fin de l'ère Salduzienne

La fin de l’ère Salduzienne Ce 1er juillet 2011 sonne le glas de l’ère Salduzienne. Le 27 novembre 2008, la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a prononcé un arrêt dit « Salduz ». Il en ressort que l'assistance d'un avocat doit, en principe, être garantie dès les premiers interrogatoires du suspect. Un des objectifs de la CEDH est d'empêcher qu’il ne soit soumis à des pressions ou à des mauvais traitements. A l'heure actuelle, la procédure pénale belge ne prévoit pas ce droit au suspect privé de sa liberté. Différents Barreaux se sont cependant organisés pour qu’une application partielle des obligations de l’Etat soit possible. Pendant 6 mois et demi, le Barreau de Bruxelles a mis en place, via le bureau d'aide juridique, une permanence, sur base volontaire et totalement bénévole, afin d'assister devant le juge d'instruction, les personnes privées de leur liberté. Cette démarche pro-active a montré qu’on peut mettre en place ce système, et ce, malgré les réticences de notre monde politique et du Collège des Procureurs Généraux, qui doutaient de la capacité du Barreau à faire face à ce surcroit important de travail, et en faisaient un argument de rejet de la réforme, pourtant imposée par les instances internationales. La mise en place de cette permanence bénévole a rencontré de nombreuses embuches en parfaite contradiction avec le respect dû aux droits du justiciable sous le coup d'une arrestation judiciaire. L’étendue de l’intervention des avocats pose question. Il n’y a par exemple encore aucune possibilité d’assister aux auditions à la police. Or le passage à la police, après une privation de liberté, est un moment clef avant un éventuel billet d’entrée à la prison de Forest. Ensuite, aucun accès au dossier répressif du suspect n’est permis, ce qui empêche l’avocat de conseiller au mieux le suspect. Il n’y a pas d’entretien confidentiel avec le suspect avant l’audition devant le Juge d’instruction. En pratique, l'avocat doit, en 2 minutes, arriver à expliquer, dans un couloir, entre des policiers, à la personne privée de liberté, un maximum d’éléments en lien avec la suite de la procédure. Il n'y a donc pas de possibilité de faire respecter le secret professionnel. Une proposition de loi est actuellement pendante devant les chambres législatives mais limite tellement le rôle de l’avocat qu’il s’apparente à jouer les figurants, ou servir d’alibi. L’expérience vécue, pendant ces 6mois et demi, atteste de l’hypocrisie du monde politique. Celui-ci se satisfait d’un système provisoire et boiteux, bien insuffisant compte tenu des exigences de la CEDH, qu’il ne veut pas subsidier. C’est un leurre qui ne peut perdurer. Le fait que les prestations de l’avocat ne sont pas rémunérées pose inévitablement la question de leur qualité. La Belgique bat de tristes records quant aux nombres de détenus en détention préventive (35 à 40%). L’OIP et la Ligue des Droits de l'Homme sont convaincu qu’une présence non silencieuse de l’avocat dès le premier interrogatoire peut avoir un impact conséquent sur la limitation du nombre de mandats d’arrêt décernés. Qu'en est-il aujourd’hui? Un budget voté sans aucune rémunération prévue pour les prestations des avocats, un projet de loi en cours mais insuffisant (comme de nombreux autres tombés aux oubliettes), et last but not least, la violation des droits de toute personne privée de sa liberté, en totale contradiction avec la CEDH. En conséquence, le Barreau de Bruxelles met fin aux permanences en place et ce, dès le 1er juillet 2011, tout comme les Barreaux de Charleroi, Verviers, Marche, Neufchateau et Arlon. L'objectif est de tenter de sensibiliser notre monde politique à la gravité de la situation, qui met en péril les droits de tout un chacun qui serait amené à être privé de sa liberté. Le Barreau tente de responsabiliser le monde politique quant à ses carences, et est soutenu par l’OIP et la Ligue des Droits de l'Homme dans ce combat. L'OIP dénonce l'absence de respect par l'Etat de ses obligations internationales et réclame l’adoption en droit national des règles édictées par la jurisprudence strasbourgeoise, à savoir l’assistance d’un avocat dès la privation de liberté. L’OIP et la Ligue des Droits de l'Homme plaident pour que cette assistance soit la plus complète possible, avec possibilité pour l’avocat d’avoir un accès au dossier, un entretien confidentiel avec son client, et un droit de parole quant à la nécessité de délivrer un mandat d’arrêt. Pour l'Observatoire International des Prisons – section belge, Mariana BOUTUIL et Marie KASSAB Pour la Ligue des Droits de l'Homme, Manu Lambert (0479/ 86 90 81)

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10/03/2011
Joyeux anniversaire TILBURG

Tilburg : la colonie pénitentiaire grandit … Bon anniversaire ! Surréalisme belge à Tilburg : le plus grand établissement de condamnés définitifs de Belgique se trouve… aux Pays-Bas ! Nos prisons - pour la plupart vétustes – sont surpeuplées depuis des années. La solution des autorités : rénover, augmenter le parc carcéral en Belgique et … exporter nos détenus aux Pays-Bas, via un traité de 3 ans renouvelable. Un an après une cérémonie de transfert des clés - au goût douteux – les 500 places ne suffisent déjà plus : 150 places supplémentaires sont annoncées, faisant de Tilburg la plus grande prison pour condamnés définitifs de ... Belgique. Coût de cette extension : 8 millions d’euros à rajouter aux 90 millions d'euros de départ. Une politique onéreuse et manifestement inopérante. Les moyens ne manquent pas pour de « grands projets », mais il n'y a pas un denier pour installer des toilettes dans les prisons où les personnes incarcérées font leurs besoins dans des sceaux hygiéniques, ni mettre en œuvre les alternatives à l’incarcération pour faire de la prison le remède ultime, tel que recommandé par les textes internationaux signés par la Belgique. Dès l’opérationnalisation du projet, les discours et promesses n’ont pas été tenus. Il en est ainsi du caractère volontaire des transferts destinés à des détenus ayant une connaissance effective du néerlandais. Force est de constater qu'au moins 200 prisonniers proviennent de prisons francophones (dont un certain nombre de sans-papiers, sorte de « sous-détenus ») et que nombre d'envois à Tilburg n'ont point requis l'accord des principaux concernés. Or, la méconnaissance de la langue des agents peut entraîner des tensions et le CPT a récemment rappelé que les transferts vers Tilburg ne pouvaient se réaliser que sur base du consentement express du condamné. Les conditions de détention et le respect de droits minimaux interpellent vivement : carences du maintien des liens familiaux (un aller-retour Bruxelles-Tilburg prendrait, par exemple, environ 7 heures, sans compter le coût financier que cela représente pour les familles), la difficulté d'accéder à la présence de l'avocat lors d'audiences disciplinaires, l'impossibilité de préparer la réinsertion de part l'absence totale de la Communauté flamande, compétente en ce domaine ainsi que pour les formations, le soutien très lacunaire aux détenus ou l'organisation d'activités. Tilburg ressemble donc davantage à un lieu de parcage sans issue qu'à un espace visant la réparation du délit commis et la reconstruction du condamné, principes pourtant consacrés dans la Loi pénitentiaire de 2005. L'isolement, de par la langue, le manque d'activité et la distance ne peuvent que laisser un goût amer. Sans parler des 220 détenus qui sont admissibles à sortir de prison mais dont les dossiers sont bloqués en raison d’un manque de personnel interne (seulement 6 membres affectés à donner un avis d'expertise quant à l'octroi d'une libération conditionnelle) et des difficultés pratiques à préparer leur plan de reclassement en l’absence de services extérieurs et de la distance du lieu de réinsertion. Alors que Le cap des 11.000 détenus est atteint en Belgique, c’est sur le terrain extra-territorial qu’un pas supplémentaire a été franchi, avec le risque de voir se pérenniser et s’étendre un remède présenté comme « provisoire » et de s’éloigner ainsi encore un peu plus de la nécessité impérieuse de s’attaquer aux causes réelles de la surpopulation carcérale sans que soit pris à bras le corps les causes de celle-ci pour réduire le nombre de prisonniers, alors que rien ne montre que la délinquance et la criminalité augmentent… Conclusions : Tilburg, une solution provisoire qui se pérennise, une solution visant à lutter contre la surpopulation mais qui coûte plus cher que les alternatives à la détention, une solution qui aggrave le problème qu’elle est sensé régler. Bref, Tilburg ou le surréalisme belge dans toute son absurdité. L'Observatoire International des prisons – section belge (OIP) ; la Ligue des Droits de l'Homme et le Centre d’Action Laïque Personnes de contact : Florence Dufaux (0476/ 64 22 33) Juliette Béghin (0472.119.272)

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01/07/2010
Visite du CPT

Visite du CPT en Belgique - Rapport juillet 2010 9 août 2010 - Synthèse du rapport du Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe • pas de politique crédible en matière de lutte contre la surpopulation • Nécessité d'un service minimum en cas de grève du personnel pénitentiaire • allégations de mauvais traitements et armes en prison • soins médicaux catastrophiques Le Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT) est habilité à formuler des recommandations et à suggérer des améliorations en vue de renforcer la protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. A cette fin, il effectue régulièrement des visites dans les Etats parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le CPT a visité des lieux d’enfermement en Belgique en 1993, 1997, 2001, 2005 et 2009. De très nombreuses recommandations reviennent dans chaque rapport, ce qui signifie qu’elles ne sont pas suivies d’effets. Lors de sa visite du 28/09/09 au 07/10/09, le CPT a visité les prisons d'Ittre, de Jamioulx, le Quartier des Mesures de Sécurité Particulières Individuelles (QMSPI) de l'établissement de Bruges et la prison de Lantin. En résumé, le rapport du CPT lié à cette visite, publié en juillet 2010 , contient les recommandations et constats suivants concernant le domaine carcéral : 1. Le fait de construire de nouvelles prisons « n'est pas susceptible, en soi, de résoudre durablement le problème de la surpopulation. En effet, il a été observé dans nombre de pays - y compris en Belgique - que la population carcérale a tendance à augmenter au fur et à mesure que la capacité carcérale s’accroît. » Par contre, le fait d'adopter des politiques résolues et cohérentes de limitation du nombre de personnes en détention apparaît comme beaucoup plus efficace en terme de réduction de la surpopulation. (déjà souligné dans les précédents rapports du CPT). 2. Dans certains établissements dont les QMSPI, des agents utilisent le Taser et ce, sans aucune base légale ! Il y a lieu d’interdire cette pratique. Il y a par ailleurs lieu de communiquer des informations sur l'introduction du pepperspray dans les QMSPI. 3. Des faits de violences graves et de traitements inhumains et dégradants ont été rapportés au CPT. Il s’agit notamment de faits commis par des policiers lors de grèves à Forest (passages à tabac de détenus, humiliations, injures…), de morts suspectes (Jamioulx) et de faits commis par des agents à la prison de Ittre. Le CPT demande le suivi des enquêtes et demande « qu’il soit clairement indiqué au personnel pénitentiaire de la Prison de Ittre que les mauvais traitements physiques infligés aux détenus, ainsi que toute forme de provocation, sont inadmissibles et seront sévèrement punis » (paragraphe 88 du rapport). 4. Le transfèrement de détenus vers la prison de Tilburg aux Pays-Bas doit requérir leur consentement express, ce qui n'est pas le cas actuellement. 5. Il faut instaurer un service minimum garanti en cas de grève des agents pénitentiaires (déjà souligné dans les précédents rapports du CPT) – sans porter atteinte au droit de grève des travailleurs. 6. En termes de soins médicaux, le CPT relève une fois de plus le manque criant de personnel, dénonce la qualité des soins dentaires à Jamioulx, demande l'arrêt du maintien de détenus nus lors de la mise au cachot lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques de suicide et exige de permettre le constat de lésions lors d'actes de violence. Concernant les annexes psychiatriques, le CPT demande l'augmentation du personnel et des activités pour les détenus ainsi que le remplacement du dortoir de Jamioulx par des cellules solo ou duo. Enfin, le CPT demande des informations sur le délai moyen national d'attente des annexes vers les Etablissements de Défense Sociale, constatant qu’il s’élevait souvent à quatre ans ! 7. Le CPT s'inquiète fortement de mesures s'apparentant à des pratiques répétées de techniques de désorientation spatiotemporelle et ce, dans deux situations particulières : lors du transfèrement de détenus considérés comme dangereux (lunettes opaques et « casque audio étouffoir ») et lors du placement en cellule du Parquet judiciaire Portalis au deuxième sous-sol (sensation de privation sensorielle, privation d'eau, demande répétée pour accéder aux toilettes avant de pouvoir y parvenir, problèmes de sécurité en cas d'évacuation incendie). La Ligue des Droits de l'Homme, la section belge de l’Observatoire International des Prisons et le Centre d’Action Laïque se joignent aux constats souvent répétés du CPT dont celui de l’existence de traitements inhumains et dégradants dans les prisons belges. Elles considèrent que les recommandations du CPT devraient constituer les lignes directrices de la politique pénale et pénitentiaire belge à l'avenir et se trouver inscrites dans le prochain programme gouvernemental. La LDH, l’OIP et le CAL demandent par ailleurs la fermeture pure et simple des QMSPI et l'entrée en vigueur de la totalité de la loi du 12 janvier 2005 relative au statut juridique interne des détenus. Pour l’OIP : Delphine PACI Juliette MOREAU Charlotte KITA Benjamine BOVY Pour la LDH : Benoît Van der Meerschen Pour le CAL : Pierre Galand

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24/02/2010
Tilburg

Le retour du bannissement… TILBURG Une convention entre la Belgique et les Pays-Bas du 31 octobre 2009 consacre le transfert d’au moins 500 détenus dans les prisons belges vers la prison de Tilburg aux Pays-Bas. Une cérémonie de transfert des clés a, en grande pompes, précédé les premiers transferts de détenus. On nous a montré une belle prison, toute propre et certains politiques ont affirmé que seuls les détenus parlant le flamand et volontaires seraient transférés…. Malheureusement, ces conditions n’existent pas et des détenus francophones et d’établissements francophones ont déjà été transférés à Tilburg. De même, de nombreux détenus de Louvain, Forest, Saint-Gilles ont été transférés vers Tilburg sans leur consentement. Des détenus se sont même barricadés dans leur cellule pour éviter leur transfert. Ils ont été emmenés de force par la police. D’autres n’osent pas se rebeller de peur de ce qui pourra être alors indiqué dans leur dossier … Certains détenus ne parlent pas un mot de néerlandais ; d’autres affirment avoir de la famille, dont des enfants, à Bruxelles ; nombreux sont ceux qui perdent leur emploi dans leur prison actuelle… On quitte la promiscuité pour en retrouver une autre…..mais loin de sa famille, de son pays d’attache, de son travail ou de sa formation…. En outre, les communications téléphoniques sont très chères puisque….internationales ! Il y a des retards dans les courriers qui passent par la prison de Wortel, la cantine est plus chère….etc Au niveau de l’aide psycho-sociale, indispensable pour la réinsertion des détenus : rien n’est organisé à ce jour. La Communauté flamande, compétente en la matière, n’avait pas été consultée dans les préparatifs de la mise en place de la convention. On estimait que ces détenus étaient de ceux qui n’avaient pas ou peu besoin d’aide ! Aujourd’hui, la Communauté flamande est en discussion avec le ministre de la Justice sur la mise en place de structures permettant d’offrir une aide aux détenus transférés à Tilburg….un peu tard sachant qu’il faudra encore créer des associations, recruter du personnel, libérer des fonds, trouver des solutions aux nombreux problèmes juridiques qui ne manquent pas de se poser vu la situation…. ! Cela prendra beaucoup trop de temps. Concernant le service psycho-social de la prison même, il existe bel et bien mais ne présenterait un effectif que de quatre personnes alors que les besoins sont grands puisque les détenus n’ont personne, étant coupés de leurs familles ! Les détenus ne seront jamais mis en liberté sur le territoire des Pays-Bas. Lors d’une libération, d’une permission de sortie, d’un congé pénitentiaire, les détenus sont transférés à Wortel (35 km et 40 min plus loin). Là, les formalités sont faites et ensuite le détenu peut « prendre congé ». Il se trouve alors dans ‘the middle of ‘nowhere’. A 1,5 km passe une fois par heure un bus qui emmène le détenu à Turnhout en 20 minutes. De là à on peut prendre un train par exemple vers Anvers (45min) ou vers Bruxelles (1h15), sans compter le temps d’attente (40 min pour Bruxelles). Une fois arrivé, il est en quelque sorte déjà temps de rentrer à Wortel puis à Tilburg pour ne pas dépasser l’heure de rentrée imposée. Un aller-retour en train et en bus de la gare du Midi de Bruxelles à la prison de Tilburg prendra environ 7h et coûtera 33 euros. Un aller-retour de la gare du Midi à Wortel prend 5h30… Un aller-retour gare de Courtrai à la prison de Tilburg prend au moins 9h et coûte 43,62 euros… Selon la loi Dupont du 12 janvier 2005, l’exécution de la peine privative de liberté est axée sur la réparation du tort causé aux victimes par l’infraction, sur la réhabilitation du condamné et sur la préparation, de manière personnalisée de sa réinsertion dans la société libre…. Avec Tilburg, force est de constater que la prison n’a plus d’autre objectif que de contenir, parquant les personnes incarcérées en attendant la fin de leur peine ou leur libération conditionnelle. Dans quel état d’esprit peut-on espérer trouver les sortants de prison, souvent surmédiqués, qui ont la « haine » contre la justice et sont rarement réconciliés avec eux-mêmes et la société ? L’OIP condamne cette politique pénitentiaire qui dégrade les contacts familiaux et empêche la réinsertion des détenus…. A ce jour, les détenus déjà transférés de force menacent de rébellion, voire de prise d’otages ou de grève de la faim…Là où il n’y plus d’espoir, la violence s’installe facilement.

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21/01/2010
Quand le sécuritaire méne à la grève

COMMUNIQUE DE PRESSE – OIP Prison : Quand les options sécuritaires mènent à la grève… Evasions et suicides peuvent être une manière extrême d\'échapper à des situations humainement intolérables, inacceptables et qui semblent parfois sans issue. C’est ce qu’on a encore constaté à Andenne avec la tentative de suicide d’un détenu, sa violente tentative d’évasion et finalement…son suicide. Conséquence : les agents partent en grève et réclament encore et toujours plus de sécuritaire. Les politiques, suivent : Notamment une circulaire a été adoptée le 19 novembre 2009 relative aux moyens de coercition et à l’équipement d’intervention. Il y est prévu que certains agents pourront utiliser des menottes, des entraves et des matraques. Il y est également prévu l’utilisation de pepperspray dans les quartiers de haute sécurité de Bruges et de Lantin. L’OIP s’interroge sur le type de situations pouvant mener à l’utilisation de telles armes. Notamment, à Bruges, il y a 10 places dans le QHS et 30 agents pénitentiaires : quelles situations nécessiteraient alors le pepperspray ? L’OIP dénonce l’utilisation d’un spray nocif pour la santé des détenus (allant de simples irrita tions à des brûlures de la cornée ou encore des oedèmes pulmonaires…) En effet, l’usage de ce spray exige une série de précautions à prendre et l’OIP doute qu’en situation de crise dans le milieu pénitentiaire ce type de précautions puissent être prises. L’OIP constate le manque de clarté de la circulaire sur l’identification des agents habilités à utiliser de telles armes. Elle prévoit que seul le directeur peut décider d’utiliser ces armes. Comment alors gérer ces situations d’urgence ? L’OIP s’interroge sur la raison pour laquelle la circulaire n’est prévue que pour une durée de 6 mois. Est-ce une expérimentation , Que peut-on décider en 6+ mois de temps, sauf à utiliser lesdites armes de manière très fréquente… ? L’OIP s’interroge également sur les dangers que représentent l’introduction de ces armes dans la prison pour les agents eux-mêmes. De manière plus générale, l’OIP constate une nouvelle fois que les mesures prises ne visent aucunement l’amélioration des relations agents/détenus : la circulaire augmente la sécurité technique et donc diminue la sécurité dynamique puisque le relationnel en pâtit…… Plus de sécurité technique, c’est ce que réclament aujourd’hui encore les agents. Ceux-ci vivent des situations extrêmement difficiles et on leur demande de gérer des détenus désespérés, agressifs dans un univers particulièrement sous tension. On comprend leur trop plein… mais la diminution des tensions doit passer par une meilleure communication entre les détenus, les agents et la direction. L’OIP regrette qu’aucune mesure de fond ne soit prise pour endiguer les tensions grâce à l’amélioration de la communication. L’OIP regrette l’absence de mise en œuvre de nombreux volets de la loi Dupont qui amélioreraient les conditions de vie de chacun à l’intérieur des prisons. L’OIP rappelle enfin que les grèves des agents impliquent une insécurité et une dégradation du quotidien des détenus. L’OIP condamne l’absence de service minimum des agents pendant les grèves engendrant des violations des droits les plus élémentaires des détenus et très souvent de nouvelles escalades de violence et des suicides. COMMUNIQUE DE PRESSE – OIP Prison : Quand les options sécuritaires mènent à la grève… Evasions et suicides peuvent être une manière extrême d\'échapper à des situations humainement intolérables, inacceptables et qui semblent parfois sans issue. C’est ce qu’on a encore constaté à Andenne avec la tentative de suicide d’un détenu, sa violente tentative d’évasion et finalement…son suicide. Conséquence : les agents partent en grève et réclament encore et toujours plus de sécuritaire. Les politiques, suivent : Notamment une circulaire a été adoptée le 19 novembre 2009 relative aux moyens de coercition et à l’équipement d’intervention. Il y est prévu que certains agents pourront utiliser des menottes, des entraves et des matraques. Il y est également prévu l’utilisation de pepperspray dans les quartiers de haute sécurité de Bruges et de Lantin. L’OIP s’interroge sur le type de situations pouvant mener à l’utilisation de telles armes. Notamment, à Bruges, il y a 10 places dans le QHS et 30 agents pénitentiaires : quelles situations nécessiteraient alors le pepperspray ? L’OIP dénonce l’utilisation d’un spray nocif pour la santé des détenus (allant de simples irrita tions à des brûlures de la cornée ou encore des oedèmes pulmonaires…) En effet, l’usage de ce spray exige une série de précautions à prendre et l’OIP doute qu’en situation de crise dans le milieu pénitentiaire ce type de précautions puissent être prises. L’OIP constate le manque de clarté de la circulaire sur l’identification des agents habilités à utiliser de telles armes. Elle prévoit que seul le directeur peut décider d’utiliser ces armes. Comment alors gérer ces situations d’urgence ? L’OIP s’interroge sur la raison pour laquelle la circulaire n’est prévue que pour une durée de 6 mois. Est-ce une expérimentation , Que peut-on décider en 6+ mois de temps, sauf à utiliser lesdites armes de manière très fréquente… ? L’OIP s’interroge également sur les dangers que représentent l’introduction de ces armes dans la prison pour les agents eux-mêmes. De manière plus générale, l’OIP constate une nouvelle fois que les mesures prises ne visent aucunement l’amélioration des relations agents/détenus : la circulaire augmente la sécurité technique et donc diminue la sécurité dynamique puisque le relationnel en pâtit…… Plus de sécurité technique, c’est ce que réclament aujourd’hui encore les agents. Ceux-ci vivent des situations extrêmement difficiles et on leur demande de gérer des détenus désespérés, agressifs dans un univers particulièrement sous tension. On comprend leur trop plein… mais la diminution des tensions doit passer par une meilleure communication entre les détenus, les agents et la direction. L’OIP regrette qu’aucune mesure de fond ne soit prise pour endiguer les tensions grâce à l’amélioration de la communication. L’OIP regrette l’absence de mise en œuvre de nombreux volets de la loi Dupont qui amélioreraient les conditions de vie de chacun à l’intérieur des prisons. L’OIP rappelle enfin que les grèves des agents impliquent une insécurité et une dégradation du quotidien des détenus. L’OIP condamne l’absence de service minimum des agents pendant les grèves engendrant des violations des droits les plus élémentaires des détenus et très souvent de nouvelles escalades de violence et des suicides. COMMUNIQUE DE PRESSE – OIP Prison : Quand les options sécuritaires mènent à la grève… Evasions et suicides peuvent être une manière extrême d\'échapper à des situations humainement intolérables, inacceptables et qui semblent parfois sans issue. C’est ce qu’on a encore constaté à Andenne avec la tentative de suicide d’un détenu, sa violente tentative d’évasion et finalement…son suicide. Conséquence : les agents partent en grève et réclament encore et toujours plus de sécuritaire. Les politiques, suivent : Notamment une circulaire a été adoptée le 19 novembre 2009 relative aux moyens de coercition et à l’équipement d’intervention. Il y est prévu que certains agents pourront utiliser des menottes, des entraves et des matraques. Il y est également prévu l’utilisation de pepperspray dans les quartiers de haute sécurité de Bruges et de Lantin. L’OIP s’interroge sur le type de situations pouvant mener à l’utilisation de telles armes. Notamment, à Bruges, il y a 10 places dans le QHS et 30 agents pénitentiaires : quelles situations nécessiteraient alors le pepperspray ? L’OIP dénonce l’utilisation d’un spray nocif pour la santé des détenus (allant de simples irrita tions à des brûlures de la cornée ou encore des oedèmes pulmonaires…) En effet, l’usage de ce spray exige une série de précautions à prendre et l’OIP doute qu’en situation de crise dans le milieu pénitentiaire ce type de précautions puissent être prises. L’OIP constate le manque de clarté de la circulaire sur l’identification des agents habilités à utiliser de telles armes. Elle prévoit que seul le directeur peut décider d’utiliser ces armes. Comment alors gérer ces situations d’urgence ? L’OIP s’interroge sur la raison pour laquelle la circulaire n’est prévue que pour une durée de 6 mois. Est-ce une expérimentation , Que peut-on décider en 6+ mois de temps, sauf à utiliser lesdites armes de manière très fréquente… ? L’OIP s’interroge également sur les dangers que représentent l’introduction de ces armes dans la prison pour les agents eux-mêmes. De manière plus générale, l’OIP constate une nouvelle fois que les mesures prises ne visent aucunement l’amélioration des relations agents/détenus : la circulaire augmente la sécurité technique et donc diminue la sécurité dynamique puisque le relationnel en pâtit…… Plus de sécurité technique, c’est ce que réclament aujourd’hui encore les agents. Ceux-ci vivent des situations extrêmement difficiles et on leur demande de gérer des détenus désespérés, agressifs dans un univers particulièrement sous tension. On comprend leur trop plein… mais la diminution des tensions doit passer par une meilleure communication entre les détenus, les agents et la direction. L’OIP regrette qu’aucune mesure de fond ne soit prise pour endiguer les tensions grâce à l’amélioration de la communication. L’OIP regrette l’absence de mise en œuvre de nombreux volets de la loi Dupont qui amélioreraient les conditions de vie de chacun à l’intérieur des prisons. L’OIP rappelle enfin que les grèves des agents impliquent une insécurité et une dégradation du quotidien des détenus. L’OIP condamne l’absence de service minimum des agents pendant les grèves engendrant des violations des droits les plus élémentaires des détenus et très souvent de nouvelles escalades de violence et des suicides. COMMUNIQUE DE PRESSE – OIP Prison : Quand les options sécuritaires mènent à la grève… Evasions et suicides peuvent être une manière extrême d\'échapper à des situations humainement intolérables, inacceptables et qui semblent parfois sans issue. C’est ce qu’on a encore constaté à Andenne avec la tentative de suicide d’un détenu, sa violente tentative d’évasion et finalement…son suicide. Conséquence : les agents partent en grève et réclament encore et toujours plus de sécuritaire. Les politiques, suivent : Notamment une circulaire a été adoptée le 19 novembre 2009 relative aux moyens de coercition et à l’équipement d’intervention. Il y est prévu que certains agents pourront utiliser des menottes, des entraves et des matraques. Il y est également prévu l’utilisation de pepperspray dans les quartiers de haute sécurité de Bruges et de Lantin. L’OIP s’interroge sur le type de situations pouvant mener à l’utilisation de telles armes. Notamment, à Bruges, il y a 10 places dans le QHS et 30 agents pénitentiaires : quelles situations nécessiteraient alors le pepperspray ? L’OIP dénonce l’utilisation d’un spray nocif pour la santé des détenus (allant de simples irrita tions à des brûlures de la cornée ou encore des oedèmes pulmonaires…) En effet, l’usage de ce spray exige une série de précautions à prendre et l’OIP doute qu’en situation de crise dans le milieu pénitentiaire ce type de précautions puissent être prises. L’OIP constate le manque de clarté de la circulaire sur l’identification des agents habilités à utiliser de telles armes. Elle prévoit que seul le directeur peut décider d’utiliser ces armes. Comment alors gérer ces situations d’urgence ? L’OIP s’interroge sur la raison pour laquelle la circulaire n’est prévue que pour une durée de 6 mois. Est-ce une expérimentation , Que peut-on décider en 6+ mois de temps, sauf à utiliser lesdites armes de manière très fréquente… ? L’OIP s’interroge également sur les dangers que représentent l’introduction de ces armes dans la prison pour les agents eux-mêmes. De manière plus générale, l’OIP constate une nouvelle fois que les mesures prises ne visent aucunement l’amélioration des relations agents/détenus : la circulaire augmente la sécurité technique et donc diminue la sécurité dynamique puisque le relationnel en pâtit…… Plus de sécurité technique, c’est ce que réclament aujourd’hui encore les agents. Ceux-ci vivent des situations extrêmement difficiles et on leur demande de gérer des détenus désespérés, agressifs dans un univers particulièrement sous tension. On comprend leur trop plein… mais la diminution des tensions doit passer par une meilleure communication entre les détenus, les agents et la direction. L’OIP regrette qu’aucune mesure de fond ne soit prise pour endiguer les tensions grâce à l’amélioration de la communication. L’OIP regrette l’absence de mise en œuvre de nombreux volets de la loi Dupont qui amélioreraient les conditions de vie de chacun à l’intérieur des prisons. L’OIP rappelle enfin que les grèves des agents impliquent une insécurité et une dégradation du quotidien des détenus. L’OIP condamne l’absence de service minimum des agents pendant les grèves engendrant des violations des droits les plus élémentaires des détenus et très souvent de nouvelles escalades de violence et des suicides.

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18/08/2009
Moins de 1% des détenus s\'évadent!

Les évasions ne concernent même pas 1% des personnes incarcérées, indiquent mercredi l\'Observatoire international des prisons (OIP) et la Ligue des droits de l\'homme (LDH) dans un communiqué visant à relativiser les différents incidents carcéraux qui ont fait l\'actualité médiatique de l\'été. Ainsi, en 2008, seules huit personnes se seraient évadées directement depuis des établissements pénitentiaires fermés et 14 depuis les palais de Justice ou chambres d\'hôpital. En outre, la grande majorité des évasions échoue et la plupart des personnes qui parviennent à gagner la liberté sont capturées rapidement. \"Les prisons belges ne sont donc pas des passoires\", soulignent l\'OIP et la LDH. Les deux organisations s\'interrogent par ailleurs sur l\'installation de filets anti-hélicoptère comme solution aux problèmes d\'évasion. \"Ces filets, programmés pour être apposés dans cinq prisons, représentent un budget de 4 millions d\'euros. Le tout pour ... trois évasions réalisées par hélicoptère en Belgique! Ne serait-ce pas des moyens disproportionnés au vu du peu de détenus concernés par de tels scénarios et alors que 10.000 détenus manquent de soins, d\'activités, de formations et de travail? \", soulignent l\'OIP et la LDH. En effet, en 2009, plusieurs établissements pénitentiaires ne bénéficient toujours pas d\'eau courante, ni de toilettes dans les cellules. Les détenus sont alors contraints de faire leurs besoins dans un seau, en présence des co-détenus. \"Un grand nombre passe 22, 23, voire 24 heures sur 24 dans les 9 ou 12m² qui les réduisent à une condition d\'isolement mental et de décrépitude. Ils sont parfois trois, avec un matelas à même le sol, à partager cet espace contigu, sans aucune intimité possible\", poursuit le communiqué. Selon une étude datant de 2004, \"le taux de suicide dans les prisons belges est 10 fois plus élevé que dans la population générale et ils ne fait que croître depuis les années \'50\". L\'auteur de cette étude avait observé un lien entre période de surpopulation et accroissement du nombre de suicide. Ces derniers mois, il y a eu un décès à la prison de Mons, deux suicides à l\'annexe psychiatrique à Lantin, la mort d\'une personne souffrant de toxicomanie à Forest, la mort d\'un détenu à Ittre, et le récent décès d\'un interné survenu à Jamioulx, où les agents pénitentiaires sont suspectés de violence. Toutes ces prisons, à l\'exception d\'Ittre, connaissent des problèmes de surpeuplement, soulignent l\'OIP et la LDH. Aujourd\'hui, la Belgique compte environ 10.000 personnes incarcérées alors qu\'elles étaient 5.677 en 1980, soit une augmentation de 74% de la population carcérale en moins de 30 ans, selon les chiffres du SPF Justice et de la Direction générale des établissements pénitentiaires. Parmi les causes de la surpopulation, l\'OIP et la LDH soulignent l\'augmentation de la détention préventive (multipliées par 2,5 entre 1980 et 2005), le retard et la diminution du nombre de libérations conditionnelles, l\'augmentation des durées de peines (doublées en 15 ans), ainsi que l\'allongement de la durée d\'internement (d\'où l\'explosion du nombre d\'internés). \"Malgré cela, la principale mesure préconisée par le ministre de la Justice pour solutionner le problème de la surpopulation est l\'augmentation de la capacité carcérale, principalement par la construction de 13 nouveaux établissements\", indique le communiqué. L\'OIP et la LDH condamnent l\'extension du parc carcéral et réclament la mise sur pied d\'une politique pénitentiaire cohérente.

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16/06/2009
Rapport Hammarberg : les contradictions persistant

Ce mercredi 17 juin, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a sorti son rapport concernant la Belgique, rapport faisant suite à sa visite en Belgique les 15 à 19 décembre dernier. Ce rapport met en évidence, une nouvelle fois, une série de contradictions persistantes aux droits fondamentaux des individus en Belgique.

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14/06/2009
Surpopulation explosive à la prison de Jamioulx

La situation de surpopulation carcérale au sein de la Prison de Jamioulx - 440 détenus pour une capacité de 267, soit un taux de surcapacité de 165% - est explosive, engendrant pour les détenus des conditions de vie carcérale intolérables, inhumaines et dégradantes. Cette réalité implique également des conditions de travail extrêmement difficiles pour le personnel pénitentiaire. En réaction à cette situation, les délégations syndicales des agents pénitentiaires de la Prison de Jamioulx – prison la plus surpeuplée du Royaume - ont décidé depuis le 09 mars dernier la mise en place d’un service dit « restreint » au sein de l’Etablissement pénitentiaire. Ce service restreint interdit l’accès de la prison aux services sociaux d’aide aux détenus (soutien psychosocial, visiteurs de prison, formations, etc.).

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04/05/2009
Lettre à l\'attention du CPT

A l’attention des membres de la délégation du Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants,

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03/03/2009
Démystifions la prison

Carte Blanche parue dans le journal Le Soir du 4 mars 2009

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13/02/2009
Notice 2008

L’Observatoire International des Prisons – section belge (OIP) vous invite à télécharger la notice bisannuelle présentant l’état des lieux des établissements pénitentiaires de 2006 à 2008 (loi de principe, état des bâtiments, question des internés, des mineurs, des étrangers, accès aux soins de santé, accès aux services externes, conditions de travail de ceux-ci, etc.).

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17/10/2008
Prison Break Tongres- sauvons la prison musée de T

PRISON BREAK TONGRES 18 OCTOBRE 2008 Journée d\'action pédagogique. Oui à une prison musée pédagogique ! Non à une nouvelle prison pour jeunes ! Aider les jeunes en difficulté à ne pas s\'enliser dans la délinquance, prouver aux (ex-)détenus que la réinsertion est possible à condition de la préparer : c\'est le combat que mène Jean-Marc Mahy depuis 2003, date de sa libération après plus de dix-huit ans de détention. Depuis près de deux ans, le GSARA soutient l\'action que Jean-Marc Mahy conduit dans les écoles, les IPPJ, les prisons, les associations qui aident à la réinsertion. Où qu\'il aille, Jean-Marc n\'a de cesse de témoigner de son expérience et des conclusions qu\'il en a tirées. A ceux qui le croiraient encore, il explique que la prison ne rend pas homme. A ceux qui en ont fait l\'expérience, il assure qu\'une vie après la prison est possible. Aujourd\'hui, Jean-Marc Mahy est devenu éducateur. Il organise régulièrement des visites à la prison de Tongres et témoigne in–situ devant des groupes pour illustrer ses propos. Son travail et celui d\'autres acteurs du monde de la culture ou de l\'éducation (qui ont rassemblé depuis 2005, 247.000 visiteurs venant de part et d\'autre de la frontière linguistique) sont gravement menacés. En effet, le lundi 3 novembre le musée prison fermera et des travaux de transformations en prison de jeunes débuteront. Aidez-nous à infléchir cette décision de fermeture : * rejoignez-nous et invitez vos collègues (francophones et néerlandophones) à signer l\'Appel « Sauvons Tongres » pour réaliser notre objectif: 500 assistants sociaux, enseignants, académiciens, magistrats, étudiants… pour sauver le musée. ( * www.revuenouvelle.be , rubrique : agenda octobre 2008 et \"Geen doodstraf voor Tongeren\" \"Pas de peine de mort pour Tongres\" www.leefmilieutongeren.be). Participez à la journée Prison Break Tongres 18 octobre 2008 : Programme 14 heures Promenade de protestation d\'Ambiorix (Grand Place de Tongres) à la prison de Tongres. 15 heures Visite guidée du musée avec Jean-Marc Mahy; En permanence: projection du film \"Liberté sur paroles\" ; rencontres aux stands des associations qui s\'occupent de prévention, d\'éducation et d\'alternatives à la prison; témoignages (personnalités politiques, activistes de Tongres, travailleurs sociaux, ex-détenus); accompagnement musical. Fin 18 heures

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06/07/2008
Grève a la prison de Saint-Gilles

Troisième grève des agents pénitentiaires depuis janvier 2008. Après Mons (mars 2008) et Forest (mai 2008), c’est au tour des agents de la prison de Saint-Gilles de débrayer. Ces grèves, récurrentes depuis plusieurs années, sont symptomatiques du malaise imprégnant le milieu pénitentiaire, ses travailleurs et ses détenus. La surpopulation, dénoncée par les agents, implique une détérioration des conditions de détention : manque de matériel de nécessité de base tels que chaussures, pantalons, oreillers, draps, essuies ; entassement de plusieurs reclus au sein d’une même étroite cellule, avec matelas par terre. La surpopulation a également un impact négatif sur les modalités de travail pour les agents, pour cause de tension accrue et de manque de personnel. Or, les agents pénitentiaires font un labeur extrêmement difficile, un travail de première ligne – et de première importance – dans le quotidien des détenus. Ils assurent le contact avec ceux-ci et absorbent une part des tensions carcérales. Cependant, ces arrêts de travail révèlent aussi la pratique de l’oukase par les syndicats des agents pénitentiaires. En effet, les grèves des agents impliquent une insécurité et une dégradation du quotidien des détenus. Parce que les besoins élémentaires d’êtres humains (manger, se laver, avoir accès aux soins de santé) dépendent du travail des agents, les grèves impliquent des contraintes fastidieuses pour les personnes incarcérées ainsi qu’un rapport de force particulièrement accru envers la direction d’établissement. Enfin, ce pouvoir peut avoir, en retour, des conséquences négatives rendant la peine de prison plus lourde, difficile et invivable, laissant moins de place à la réinsertion et à la limitation des préjudices dus à l’enfermement. Tout d’abord, lors des grèves, les risques d’incident s’aggravent. Les préaux, les douches, les visites familiales, les droits de la défense ne sont plus garantis. Si un détenu est victime d’un malaise, la police réagira-t-elle aussi rapidement que les travailleurs habitués aux procédures à appliquer face à ce type de situation ? Les soins de santé, quant à eux, ne sont plus assurés non plus. Et qu’en est-il du centre médico-chirurgical logé au cœur de la prison de Saint-Gilles ? Peut-il encore fonctionner comme à l’habitude ? Pour toutes ces raisons, lors des grèves, la pression exercée sur les détenus, ainsi que sur la direction, est énorme. Ensuite, depuis ce mardi 1er juillet 2008, les agents protestent, par un arrêt de travail prolongé, contre le manque de sécurité lors de visites familiales. Les agents demandent à ce que les visites soient restreintes de cinq à trois personnes par détenus. Or, le nombre de personnes pouvant maintenir un contact avec les personnes en détention est pourtant déjà limité à la famille et un nombre très restreint d’amis (précisément trois) devant présenter un certificat de bonne vie et moeurs. Si des problèmes de sécurité peuvent se poser lors de ses visites, il convient d’y remédier par d’autres moyens qu’en punissant les détenus, déjà fortement privés des liens affectifs qui les lient au monde extérieur. En effet, comment réinsérer une personne qui verrait se réduire le peu de contacts qui lui garantissent une place dans la société ? Enfin, rappelons que depuis la grève de 2003, les agents de Saint-Gilles ont obtenu du Ministre de la Justice de l’époque, Marc Verwilghen, que toute activité animée par les services sociaux extérieurs travaillant en prison, doive être proposée aux syndicats des agents avant d’être mise en œuvre et ce, après avoir déjà reçu l’aval de la direction. Dans les faits, beaucoup de projets (prévention aux drogues, activités de réflexion et de remise en question personnelle, sensibilisation aux victimes, etc.) ne peuvent voir le jour à la prison de Saint-Gilles en raison de cet accord de 2003. Dans ces conditions, comment mettre en œuvre les plans de détention individualisés des personnes incarcérées à Saint-Gilles, qui est pourtant une des prisons pilotes pour ce projet ? Bien qu’il rejoigne les agents quant à leur protestation relative à la surpopulation, l’OIP dénonce le blocus des agents quant aux activités extérieures, s’indigne de ce que la Loi Dupont n’est toujours pas entrée en vigueur pour sa majeure partie et demande l’instauration d’un service minimum en prison en cas de grève, tout comme c’est le cas dans d’autres domaines dont dépendent des êtres humains (soins de santé, etc.). O.I.P. Belgique

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13/05/2008
GREVE A LA PRISON DE FOREST

Comme tous les ans, les premières chaleurs annoncent l\'été, les barbecues… et les grèves des agents pénitentiaires. Il faisait torride à la prison surpeuplée de Forest ce week-end… La grève qui a été entamée le 7 mai dernier par les gardiens de la prison de Forest n\'est pas surprenante. De manière presque aussi cyclique que le rythme des saisons, les premières chaleurs sont annonciatrices de l’été mais également de mouvements de grogne de la part des agents pénitentiaires devant faire face aux conséquences peu enviables de la chaleur et de la cohabitation dans un lieu clos. Mais ces grèves - légitimes - ont pour effet - pervers - d’encore aggraver les conditions de détention: promiscuité, pas de douche, pas de préau… et une chaleur torride, insupportable qui leur torture le corps et le crâne. En outre, pendant les grèves, les transferts vers le palais de justice sont paralysés ce qui porte atteinte à l’exercice des droits de la défense. Les Tribunaux correctionnels sont condamnés à la paralysie puisque les prévenus ne peuvent se présenter. Les instructions pâtissent également de cette situation puisque les juges d’instruction et les enquêteurs ne peuvent auditionner les inculpés. Ces retards ont évidemment comme effet que les détentions préventives se voient rallongés au mépris de la présomption d’innocence Mais ces conditions de détentions éprouvantes ne sont pas exclusivement saisonnières: les prisons belges présentent un état de surpopulation constant; état dénoncé à de multiples reprises par les organes internationaux, tel que le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (C.P.T.) du Conseil de l’Europe. Les causes de cette surpopulation constante sont diverses. Des études ont démontré que ces dix dernières années, à criminalité égale, la sévérité pénale a augmenté. Ainsi, le nombre de détenus a augmenté de 32,6% en 10 ans. Est-ce que cela a eu un quelconque impact sur le taux de délinquance ? Il serait urgent de se poser cette question avant de poursuivre plus avant la politique actuelle de répression accrue. Le recours à la détention préventive (40 % de la population carcérale) est également plus répandu aujourd’hui qu’hier et l’octroi de mesures de libération conditionnelle se raréfie. Ainsi, les libérations conditionnelles et provisoires ont baissé de 12% entre 2005 et 2006. Surpopulation et conditions de détention Cette surpopulation carcérale n\'est pas sans conséquences sur les conditions de détention, particulièrement déplorables en termes d’hygiène et de promiscuité dans certains établissements (détenus dormant à même le sol, quatre personnes dans une cellule prévue pour deux…). Une conséquence parmi d\'autres: les restrictions en matière de quantités alimentaires par détenu; le budget dont dispose la prison pour nourrir ses occupants étant fonction de la capacité théorique de l’établissement... Par ailleurs, les assistants sociaux, psychologues, médecins, en sous-effectifs, ne peuvent exercer leur fonction correctement par manque de temps. Malgré ces faits accablants et des grèves à répétition, il est frappant de constater que, alors qu’il pointe la vétusté flagrante des établissements pénitentiaires et les difficultés qui en résultent pour le respect de la dignité humaine, les principales mesures de rénovation qui sont envisagées dans le Masterplan du Ministre de la Justice ont trait à une augmentation de la capacité carcérale. Ainsi, aucun budget spécifique n’est dégagé dans le but de doter chaque cellule d’un wc, aucune mesure n’est envisagée pour éradiquer les rats, cafards et autres vermines qui pullulent dans les cuisines des prisons, aucun poste clair n’est prévu pour la rénovation des prisons qui ne se verront pas dotées de nouvelles cellules… De même, il est particulièrement regrettable de constater que la loi de principes régissant le statut interne des détenus - posant pour principe que la privation de liberté doit être la seule peine qui leur soit infligée - n’est que très partiellement mise en application et est mise au placard pour le surplus, ce surplus concernant tous les principes visant les conditions de détention. Il est temps que les pouvoirs publics appréhendent sérieusement l’horreur de la situation carcérale en Belgique, et ce autrement qu’en des termes simplistes: ceux de la répression accrue. A l\'heure où la chaleur se fait de plus en plus lourde, l’Observatoire International des Prisons (OIP) et la Ligue des droits de l\'Homme (LDH) invitent le Ministre de la Justice et les représentants politiques à rester une heure dans une cellule dans ces conditions… L’OIP et la LDH - rappellent que les conditions de détention que connaissent les détenus dans toutes les prisons de Belgique sont contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme, aux prescrits internationaux en la matière et même à la législation belge; - exigent du Gouvernement qu’il agisse pour faire cesser ces violations. Son action doit porter à la fois sur le court terme, en rénovant d’urgence nos prisons insalubres et, sur le moyen terme, en repensant le phénomène de la surpopulation sous l’angle d’une réforme globale du système pénal et non pas en construisant de nouvelles prisons (la privation de liberté doit constituer une sanction ultime).

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22/04/2008
le plan prison du Ministre de la Justice

L’OIP tient à réagir au contenu de la déclaration gouvernementale relative à l’extension du parc carcéral belge. Si l’OIP se réjouit de constater que le Gouvernement entend parvenir à « une infrastructure carcérale plus humaine » et répondre, enfin, aux diverses réprimandes exprimées à son encontre par les institutions européennes, nous ne pouvons que déplorer les mesures qui sont prises aujourd’hui en ce qu’elles ne répondent pas à l’objectif d’humanisation que le gouvernement prétend poursuivre. Il est frappant de constater que, alors qu’il pointe la vétusté flagrante des établissements pénitentiaires et les difficultés qui en résultent pour le respect de la dignité humaine, les seules mesures de rénovation qui sont envisagées dans le Masterplan de Monsieur Vandeurzen ont trait à une augmentation de la capacité carcérale. Aucun budget n’est dégagé dans le but de doter chaque cellule d’un wc, aucune mesure n’est envisagée pour éradiquer les rats, cafards et autres vermines qui pullulent dans les cuisines des prisons, aucun poste n’est prévu pour la rénovation des prisons qui ne se verront pas dotées de nouvelles cellules… D’autre part, contrairement à ce qu’avance le Ministre de la Justice dans son plan de restructuration, l’accroissement de la capacité carcérale n’entraînera pas une diminution de la surpopulation à long terme. De nombreuses études réalisées en criminologie par des experts renommés (Wacquant, Mucchielli, Chantraine,…) démontrent que l’extension de la capacité carcérale n’a qu’un effet très limité dans le temps sur le taux de surpopulation. C’est d’ailleurs sur cette base que le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe avait, en 1999, émis la recommandation suivante : « L’extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle, puisqu’elle n‘est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement. Les pays dont la capacité carcérale pourrait être globalement suffisante mais mal adaptée aux besoins locaux devraient s’efforcer d’aboutir à une répartition plus rationnelle de cette capacité » A cet égard, la construction des prisons d’Andenne et Ittre n’a pas eu pour effet de diminuer ce taux, comme on le voit à l’heure actuelle. Si le Ministre de la Justice avance que les Pays-Bas ont vu leur taux de surpopulation diminuer après la construction de nouvelles prisons, il oublie de préciser qu’une nouvelle politique criminelle visant à l’élargissement des peines alternatives et des conditions de libération avait été conjointement menée… Enfin, il est regrettable de constater que la Loi Dupont régissant le statut interne des détenus, qui pour rappel pose pour principe que la privation de liberté doit être la seule peine qui leur soit infligée, n’est que très partiellement mise en application et mise au placard pour le surplus, soit tous les principes visant les conditions de détention. Il est regrettable de remarquer que le Gouvernement pose le bon constat de l’inacceptabilité des conditions de détention qui prévalent aujourd’hui mais se trompe de priorité en visant uniquement l’accroissement carcéral ! L’OIP dénonce cette politique expansionniste qui ne tient pas compte des recommandations formulées par les experts. L’OIP rappelle que les conditions de détention que connaissent les détenus dans toutes les prisons de Belgique sont contraires à la Convention des Doits de l’Homme, aux prescrits européens et à la loi Dupont. L’OIP invite le Gouvernement à initier une véritable réflexion de fond, alimentée par des chercheurs, sur les causes de la criminalité et sur les moyens de l’enrayer en lieu et place de politiques spectacles qui ne font qu’empirer une situation des plus alarmantes.

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18/03/2008
GREVE A LA PRISON DE MONS

Mons : une prison anomique -19 mars 2008 Depuis hier, les agents pénitentiaires de la prison de Mons sont en grève, sans communiquer officiellement le motif de celle-ci. Derrière ce mouvement protestataire, se profile une réalité complexe, au sein de laquelle se superposent continuité et rupture avec l’ancien ordre carcéral (ayant entraîné l’inculpation d’agents pour traitements inhumains et dégradants) ainsi que résistances au changement. En un mot, rappelons que l’ancienne direction permettait aux agents de disposer d’un laisser-faire manifestement abusif. Depuis un an, une nouvelle équipe directive tente, non sans mal, de redresser la barre. Le résultat se marque par une application rigide des dispositions réglementaires : réinstauration du port de la cravate pour le personnel pénitentiaire et sentiment des agents de ne pas être entendu par la direction se greffent sur un climat délétère où chaque agent se sent inquiété par une potentielle accusation, perquisition, ou audition judiciaire. L’OIP dénonce le fait que les détenus vivent de plein fouet les répercussions des tensions de la structure carcérale. La direction, jeune et nouvelle, se montre frileuse quant aux possibilités de remise en liberté des détenus. La saisine du tribunal d’application des peines (TAP) – pourtant obligatoire lorsque la personne arrive aux dates d’admissibilité à la libération conditionnelle – n’a parfois pas lieu. Certains magistrats du TAP se plaignent du caractère incomplet des avis que leur rend la direction ainsi que du retard dans la réalisation des rapports psychosociaux (établissant entre autres les risques de récidive). Ceci explique peut-être le peu de libérations conditionnelles ayant eu lieu récemment : à peine 28 en six mois, ce qui ne fait qu’augmenter les problèmes de surpopulation. Le fonctionnement du greffe est également pointé du doigt : il enverrait au TAP des documents officiels non signés par les détenus, il remettrait aux détenus des avis judiciaires les concernant sans leur en expliquer nullement le contenu, enfin, il ne répondrait pas aux demandes et interrogations des personnes incarcérées. Un détenu dit ainsi avoir fait à plusieurs reprises la demande d’un avocat pro deo via le greffe durant un an sans aucun résultat.

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06/11/2007
Sous alimentation des détenus à Forest

Depuis le week-end dernier, la direction de la prison de Forest fait appel aux services de l’entreprise SODEXHO, spécialisée dans la fourniture de repas dans les grandes structures, afin de nourrir les détenus. En effet, la cuisine de la prison est actuellement inutilisable en raison de fissures menaçant l’intégrité du bâtiment. Le plafond de la chapelle – dans laquelle se trouvent les provisions alimentaires – risque particulièrement de s’effondrer. L’OIP tient à réagir suite à la parution de l’article intitulé Les détenus se régalent dans le quotidien « La Dernière Heure » du 31 octobre. En employant des expressions telles que « les détenus de la prison de Forest se frottent la panse » ou encore « que de plaisir pour leurs papilles », ce quotidien offre une vision honteusement dénaturée de la réalité de cette situation et participe à l’entretien de l’image de « prison 4 étoiles » qui persiste erronément dans l’esprit de bons nombres de gens. La réalité est toute autre et illustre une fois encore les carences alimentaires, l’insalubrité, l’insécurité et le manque d’hygiène dans nos prisons, problèmes dénoncés de façon récurrente par l’OIP.

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18/03/2007
10.000 détenus en Belgique

Il y a quelques jours, le nombre de détenus dans les prisons belges passait la barre des 10.000 personnes. Il y a aujourd’hui en Belgique plus de 10.000 détenus pour 8.311 places. Les prisons belges présentent un état de surpopulation quasi constant, déjà dénoncé par le Comité de prévention contre la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (C.P.T.) du Conseil de l’Europe. Les causes de cette surpopulation constante sont diverses. Des études ont démontré que ces dix dernières années, à criminalité égale, la sévérité pénale a augmenté. Le recours à la détention préventive est plus répandu aujourd’hui qu’hier (les détenus préventifs représentent plus de 40 % de la population carcérale) et l’octroi de mesures de libération conditionnelle se raréfie. La surpopulation carcérale ne fait qu’aggraver les conditions de détentions déjà particulièrement déplorables en terme d’hygiène et de promiscuité dans certains établissements. Elle a des conséquences catastrophiques sur les conditions de vie des détenus, conditions indignes d’un état de droit : des détenus dorment à même le sol, à quatre dans une cellule de deux. Le budget dont dispose la prison pour nourrir ses occupants est fonction de la capacité normale de l’établissement. En cas de surpopulation, les quantités alimentaires par détenu sont restreintes. Les assistants sociaux, psychologues, médecins, en sous-effectifs, ne peuvent exercer leur fonction correctement par manque de temps. Les détenus sont mal soignés, mal écoutés et mal préparés à leur sortie de prison. Cette surpopulation est également à l’origine de nombreuses grèves des agents pénitentiaires. En augmentation, ces grèves ont principalement pour effet d’aggraver considérablement les conditions de détention. Durant ces périodes parfois très longues, les détenus ne peuvent recevoir de visite, n’ont plus accès au téléphone, voient les contacts avec leur avocat fortement perturbés. L’hygiène minimale n’est pas respectée (pas de douches, linges non changés, seaux d’urine non vidés), les centre médicaux sont inactifs, avec les conséquences dramatiques qui peuvent en découler, et les transferts vers les hôpitaux sont postposés. Les détenus passent 24 heures sur 24 dans leur cellule, les sorties au préau étant supprimées ou réduites au minimum. Parmi les autres effets de la surpopulation, l’O.I.P a pu observer que les prévenus ( personnes qui ne sont pas encore jugées et qui sont donc présumées innocents) sont mélangés avec des condamnés, ce qui est contraire aux pratiques qui devraient être respectées et aux dispositions de la loi DUPONT. Cette surpopulation chronique met en échec l’un des objectif premier de la prison : la réinsertion des détenus. L’offre de travail, de formations et d’activités reste cruellement insuffisante par rapport aux nombres de détenus. En résumé, à l’heure actuelle, la prison est tout sauf un lieu resocialisant : la promiscuité rend difficile toute réflexion, l’accès au travail pénitentiaire ou à une formation nécessite des mois d’attente,… Augmenter la capacité carcérale n’offrira pas de solution permanente à la surpopulation des prisons. Plus on crée de places dans les prisons, plus elles se rempliront comme un puit sans fond. La prison doit constituer une sanction ultime. Il y a lieu de repenser ce phénomène de surpopulation sous l’angle d’une réforme globale du système pénal et non pas en construisant de nouvelles prisons. Les mesures mises en oeuvre par le Ministre de la Justice sont sans effet sur la surpopulation carcérale : Même si ces derniers mois, le nombre de détenus bénéficiant de mesures de surveillance électronique à augmenter et que le recours à la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle est plus fréquente, ces mesures constituent une avancée surtout symbolique et ne permettront pas d’endiguer le phénomène de la surpopulation. En effet, l’augmentation de la population pénitentiaire est surtout due à un allongement de la durée moyenne de privation effective de liberté. Les périodes de détentions préventives sont plus longues, les peines prononcées par les juges également et les libérations conditionnelles se font rares. Les mesures envisagées par le Ministre de la Justice n’apporteront donc qu’un soulagement temporaire puisqu’elles n’atteignent pas les catégories de détenus responsables de la surpopulation.

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21/01/2007
La loi Dupont

L’article 57 de la loi traite des lettres provenant ou à destination de certaines personnes ou autorités qui ne sont pas soumises au contrôle et l’article 179 instaure des « Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ». Les articles 169 à 176 concernent quant à eux des modifications de la terminologie. Si l’OIP se félicite de l’entrée en vigueur de ces dispositions de la loi DUPONT, il tient toutefois à souligner, contrairement à ce qui est mentionné par certains médias, que cela ne peut en aucun cas être assimilé à l’entrée en vigueur de l’intégralité de la loi DUPONT dont certains volets essentiels ne sont toujours pas d’application. Tel est notamment le cas du Titre IV, concernant la planification de la détention (plan de détention individuel), du Titre V relatif aux conditions de détention (conditions de vie, contacts avec l’extérieur, travail et formation et soins de santé), à l’exception de l’article 57, du Titre VII traitant du régime disciplinaire et du Titre VIII relatif au droit de plainte des détenus. A cet égard, l’OIP a dénoncé à plusieurs reprises l’absence d’un arrêté royal fixant la liste des infractions disciplinaires et des sanctions auxquelles chaque infraction peut donner lieu. L’OIP avait précisé que cet arrêté royal ne nécessitait aucun budget ou restructuration particulière et s’interrogeait dès lors sur les raisons de cette absence. Force est de constater que les deux arrêtés royaux publiés le 4 janvier 2007 ne corrigent pas cette lacune. L’OIP avait également regretté que le ministère n’ait pas impliqué le personnel pénitentiaire dans le processus de rédaction du projet de la loi DUPONT et s’était inquiété des conséquences possibles, notamment d’assister à un « blocage » de la loi par certains agents pénitentiaires. Cette crainte semble aujourd’hui se réaliser, et ce au regard des récentes grèves à Merkplas et TItre et de l’opposition formulée par les Directeurs des prisons flamandes qui ont récemment demandé au Ministre de la Juste de reporter la mise en oeuvre des tribunaux d’application des peines (dont la première phase est fixée au 1er février prochain) et de la loi DUPONT. En résumé, l\'OIP insiste sur le fait que si certaines dispositions de la loi DUPONT sont entrées en vigueur le 15 janvier 2007, tel n’est pas le cas de pans importants de cette loi. La loi DUPONT reste, en très grande partie, une loi de principes qui n’est pas appliqué et pas applicable faute d’arrêté royaux d’exécution.

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29/10/2006
Les régimes extras

La section belge de l’Observatoire International des Prisons L’O.I.P. a encore été récemment particulièrement interpellé par les conditions de détention de certains détenus à la prison de Bruges, qui en raison des faits pour lesquels ils sont poursuivis et en attente d’être jugé sont soumis à des traitements pouvant être qualifié d’inhumains et dégradants. Lorsque des détenus sont poursuivis pour des faits de terrorisme, de trafic de stupéfiants, de vol avec violences ou encore, entre autre chose, des faits de moeurs, ils sont soumis à ce qui est appelé « un régime extra ». Ces détenus sont totalement isolés des autres détenus. Ils ne participent à aucune activité de la prison. Ils ne peuvent se rendre au préau avec les autres détenus. Ils restent dans leur cellule 23h/24h et n’en sortent que pour se rendre au préau de manière individuel, préau individuel qui est en fait une cache grillagée de deux mètres sur trois. Les contacts avec l’extérieur sont quasiment réduits à néant puisque aucune visite n’est admise en dehors de celle de leur avocat et que les appels téléphoniques sont limités. La confidentialité des entretiens avec les avocats n’est pas assurée puisque un agent pénitentiaire stationne devant le parloir pendant l’entretien ce qui a pour effet de réduire à une peau de chagrin la confidentialité et le secret des conversations entre avocats et client. Les transferts vers le Palais de Justice se passent également dans des conditions déplorables puisque ces détenus sont doublement menottés, affublés d\\\'un gilet par balles de 10,5 kg, trois fois mis à nu et fouillés de manière humiliante, ... Plus inquiétant est l’observation que doivent subir ces détenus les empêchant d’avoir une quelconques intimité ou même de dormir puisqu’ils doivent être observés par un gardien parfois toute les 15 minutes et ce, de jour comme de nuit. Il arrive également qu’une lampe soit allumée jour et nuit dans leur cellule de sort qu’il est impossible pour eux de dormir normalement. Le manque de sommeil et l’isolement de ces détenus à des conséquences désastreuses sur l’état mental et physique de ces personnes. Claustrophobie, spasmophilie, folie ou suicide peuvent être la conséquence directe de ces conditions de détention que le Comité pour la prévention de la Torture a d’ailleurs condamné. L’O.I.P dénonce certaines mesures attenantes à ces régimes, mesures qui sont constitutives de traitements inhumains et dégradants prohibés par la Convention Européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L’O.I.P dénonce également l’absence de critères clairs objectifs déterminants le maintien d’un détenu en régime de détention aussi strict et la disparité des mesures prises d’un établissement pénitentiaires à un autre.

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23/10/2006
Grève a la prison de Forest

Les préavis de grève des gardiens de prisons se sont enchaînés ces dernières semaines. Après la prison de Jamioulx et de Verviers, les gardiens de la prison de Forest se sont également mis en grève ce vendredi 20 octobre en raison de la surpopulation de la prison. En effet, la capacité carcérale de la prison de Forest est de 405 détenus alors qu’aujourd’hui, il y a plus de 600 personnes détenues à Forest. L’O.I.P comprend les revendications légitimes des gardiens de prisons. Si le problème majeur qu’est la surpopulation carcérale rend les conditions de travail des gardiens difficile, il a principalement et surtout comme effet d’aggraver considérablement les conditions de détention. Il est malheureux que les grèves, de plus en plus nombreuses, deviennent un outil de revendication des agents pénitentiaires dont les détenus sont les premiers otages. En effet, ces périodes de conflit social placent les détenus dans situations inadmissibles les privant de leurs droits les plus élémentaires. Durant ces périodes, parfois longues de plusieurs semaines, les détenus sont totalement coupés de l’extérieur. Ils ne peuvent plus recevoir de visite de leurs proches, les contacts avec les avocats sont fortement perturbés et les appels téléphoniques supprimés. L’Hygiène minimale n’est pas respecté (pas de douche, linge non changé, sceau d’urine non vidés), les transferts vers les hôpitaux sont postposés et les centres médicaux sont inactifs. Le droit à la santé des détenus, qui n’est déjà pas équivalent en temps normal, est quasiment inexistant pendant les grèves. Les détenus passent 24h/24 en cellule, les sorties au préau sont supprimées ou réduites au minimum. Les transferts vers le palais de justice sont paralysés ce qui porte atteinte à l’exercice des droits de la défense. Les Tribunaux correctionnels sont condamnés à la paralysie puisque les prévenus ne peuvent se présenter. Les instructions pâtissent également de cette situation puisque les juges d’instruction et les enquêteurs ne peuvent auditionner les inculpés. Ces retards ont évidemment comme effet que les détentions préventives se voient rallongés au mépris de la présomption d’innocence L’O.I.P. dénonce les conditions de vie déplorables des détenus pendant les grèves et est interpellé qu’aucun service minimum destiné à assurer la continuité des différentes institutions contrairement à ce qui se passe dans d’autres services publics ne soit organisé, les forces de l’ordre se limitant à assurer l’accès et la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaires.

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